Le droit aux congés payés est ouvert à tout salarié, quels que soient son emploi, sa catégorie ou sa qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail. Ainsi, le salarié à temps partiel a les mêmes droits que le salarié à temps complet. En conséquence, le nombre de jours de congé acquis ne doit pas être réduit en proportion de l’horaire de travail. En revanche, l’on doit déduire une journée de congé pour chaque jour de congés payés pris et ce, même si l’horaire de travail ce jour-là est seulement partiel ou inexistant.

Droit à congés payés

Chaque salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congé par mois de « travail effectif » accompli chez le même employeur, pendant la « période de référence » qui est le plus souvent comprise entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours. Un accord d’entreprise ou une convention collective peuvent néanmoins prévoir une période de référence différente. Le salarié travaillant sur l’intégralité de cette période de référence acquiert 30 jours ouvrables de congés payés, soit 5 semaines (1 semaine de congés payés signifie 6 jours du lundi au samedi). Il s’agit là d’un minimum prévu par la loi, des dispositions conventionnelles ou des usages pouvant prévoir un nombre supérieur.

Certaines périodes d’absence du salarié sont assimilées à du temps de travail effectif. Il s’agit principalement des congés payés, des jours RTT, des congés de maternité-paternité ou d’adoption, des congés pour événements familiaux, des arrêts de travail pour cause d’accident du travail, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle (dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an), des congés de formation… À l’inverse et sauf dispositions conventionnelles plus favorables, les périodes non prises en compte comme temps de travail effectif concernent notamment les arrêts de travail pour maladie non professionnelle, le congé parental à temps plein, le congé de présence parentale…

Modalités de prise des congés payés

Les congés payés doivent être pris, chaque année, par le salarié et ne peuvent être remplacés par le versement d’une indemnité compensatrice (à ne pas confondre avec l’indemnité de congés payés versée aux salariés en congé). Des exceptions à cette règle sont toutefois prévues au profit des salariés qui ne peuvent exercer leur droit à congés : salariés dont le contrat est rompu, salariés intérimaires ou en contrat de travail à durée déterminée.

Les congés payés sont destinés à permettre au salarié de se reposer. Il en résulte qu’un salarié ne peut renoncer à ses congés payés et demander, en contrepartie, le versement d’une indemnité. De même, l’employeur ne peut décider de substituer à la prise des congés le versement d’une indemnité. Le salarié n’a pas le droit de travailler durant ses congés. Toutefois, il existe une dérogation au bénéfice des salariés embauchés pour des contrats vendanges pendant leurs congés payés.

L’employeur doit informer les salariés de la période de prise des congés au moins 2 mois avant l’ouverture de celle-ci. Dans la pratique, les dates de congés sont souvent fixées d’un commun accord.

Si l’employeur choisit de ne pas fermer l’entreprise ou le service, il devra gérer le planning des départs en congés. Pour déterminer l’ordre de départ, il doit tenir compte :

• de la situation familiale du salarié,
• de son ancienneté dans l’entreprise,
• de l’activité éventuelle du salarié chez un ou plusieurs autres employeurs,

Remarque : les conjoints ou partenaires liés par un Pacs, travaillant dans la même entreprise, ont légalement droit à un congé simultané.

L’employeur doit communiquer l’ordre des départs à chaque salarié au moins un mois avant son départ.

Le congé principal peut être fractionné, avec l’accord du salarié. Toutefois, son accord n’est pas nécessaire en cas de congé pendant la période de fermeture de l’établissement.

En cas de fractionnement, une des périodes de congés doit être au minimum de 12 jours ouvrables continus et au maximum de 24 jours ouvrables (sauf contraintes géographiques particulières). Ces 12 jours ouvrables minimum sont pris à une période fixée :

• par accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche,
• en l’absence d’accord ou de convention applicable, obligatoirement entre le 1^er mai et le 31 octobre de chaque année.

Les jours restant dus :

• sont pris dans le respect des règles fixées par accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche,
• en l’absence d’accord ou de convention applicable, peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de la période du 1^er mai au 31 octobre. Ils peuvent ouvrir droit à des jours de congé supplémentaires.

À défaut d’accord ou de convention, ces jours de congé supplémentaires sont accordés dans les conditions suivantes :

• 2 jours ouvrables supplémentaires si le salarié prend 6 jours minimum de congé en dehors du 1^er mai au 31 octobre,
• 1 jour de repos supplémentaire s’il prend entre 3 et 5 jours de congé en dehors de cette même période.

La 5^e semaine de congé n’ouvre pas droit aux jours de repos supplémentaires.

Indemnité de congés payés et indemnité compensatrice

Lors de la prise des congés payés, l’absence est déduite de la rémunération du salarié. Elle est compensée par une indemnité calculée selon la méthode la plus avantageuse entre :

• le maintien de son salaire (indemnité égale à la rémunération qui aurait été perçue pendant le congé si le salarié avait continué à travailler),
• le dixième de la rémunération totale - moins les gratifications - versée au salarié pendant la période du 1^er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année.

L’employeur peut vérifier cette méthode de calcul en cours d’année ou à la fin de période des congés.

Cette indemnité est due et versée à la date de paiement habituelle des salaires.

Lorsqu’une période de congé est comprise dans la période de paie considérée, les dates de congés et le montant de l’indemnité correspondante doivent figurer sur le bulletin de paie.

Comme tous les salariés, ceux embauchés sous contrat à durée déterminée ont droit aux congés payés. Mais ils ne peuvent pas toujours utiliser les jours de congé acquis pendant la durée du contrat (notamment les salariés saisonniers). Dans ce cas, ils perçoivent une indemnité compensatrice dont le montant est égal à 10 % des rémunérations perçues lors du contrat.

Lors de la rupture du contrat de travail (ex. : démission, licenciement pour motif personnel…) le salarié doit recevoir une indemnité dite compensatrice pour la fraction de congés qu’il n’a pas pu prendre. Le calcul est identique à celui de l’indemnité de congés payés.

Conséquences de la maladie

Si le salarié tombe malade pendant ses congés, en l’état actuel de la jurisprudence de la Cour de cassation, il doit reprendre le travail à la date prévue (sous réserve que son arrêt de travail ait pris fin) : il ne peut exiger que son congé soit prolongé de la durée de la maladie ou qu’il soit reporté.

Pendant cette période, le salarié cumule son indemnité de congés payés calculée normalement avec les indemnités journalières de maladie versées par la MSA. En revanche, il ne perçoit pas le complément de rémunération versé par l’employeur en cas de maladie.

Si le salarié est absent pour maladie ou accident au moment du départ en congés, il peut demander le report de ses congés lorsque son arrêt de travail prend fin avant que soit close la période de référence. L’employeur décide alors des dates du congé reporté.

Lorsque l’arrêt de travail prend fin après la clôture de la période de référence légale ou conventionnelle, le salarié bénéficie également d’un droit au report de ses congés payés annuels, lorsqu’il a été empêché de les prendre en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle.

La région Lorraine est en grande partie située dans les zones intermédiaires qui souffrent économiquement. Comptez-vous appuyer les initiatives qui voudraient revaloriser ces zones, en leur accordant des aides spécifiques ?

Christiane Lambert : « Nous avons demandé un rapport sur ce sujet au Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), pour enrayer le déclin de la polyculture-élevage et trouver des solutions pour ces exploitations qui rencontrent un problème d’équilibre économique. Les propositions qui en ressortent passent plus par des investissements destinés à créer de la richesse durable que par une augmentation des aides à l’hectare. D’autres pistes intéressantes se situent dans le domaine de l’alimentation animale, des énergies nouvelles, du maraîchage, de l’optimisation des charges de mécanisation… Nous travaillons aussi pour déverrouiller les projets de stockage d’eau, le ministère semble y être plus sensible désormais, il faut avancer. Enfin, en matière d’assurance récolte, nous avons obtenu des avancées européennes en faisant passer le seuil de déclenchement de 30 % à 20 % de perte. Il s’agit maintenant que la France se mette au diapason. Nous sommes donc pleinement mobilisés sur cette demande très importante pour les zones intermédiaires. La prochaine Pac devra l’intégrer pleinement. Nous travaillons pour cela en bonne articulation avec les régions ».

"Nous allons réouvrir le dossier du stockage de l'eau. Nous mettrons en place des retenus d'eau sur un projet de territoire" @dguillaume26 #CongresFnsea2019 pic.twitter.com/f7dKkS39ZY

— La FNSEA (@FNSEA) 28 mars 2019

Campagne de proximité

La FNSEA et JA viennent de remporter les élections Chambre d’agriculture, en améliorant leur score par rapport à la précédente mandature. Êtes-vous surprise par ce résultat ?

C. L. : « Nous avons beaucoup travaillé pour l’obtenir. Avec plus de 350 rencontres de terrain notre campagne d’écoute et de proximité, a payé. D’autres ont préféré une campagne sur papier glacé… Notre projet était porté par les agriculteurs et notre réseau s’est mobilisé de façon exemplaire. Nous avons obtenu 55,55 % des suffrages, au grand dam de certains observateurs qui nous pronostiquaient en dessous de 50 %. Les agriculteurs conservent le sens civique, ils votent plus que la moyenne de leurs concitoyens. Ils ont préféré l’esprit de responsabilité à la contestation permanente. Nous avons développé un discours de vérité, à l’image de notre slogan « Avançons ensemble les pieds sur terre ». Notre état d’esprit est de vouloir avancer, à la fois en se mettant en mouvement pour coller aux marchés, en évoluant dans nos pratiques, tout en jouant le collectif qui est l’ADN du syndicalisme. Nous sommes satisfaits du résultat. « Surpris » n’est donc pas le bon mot ».

« De l’agribashing à l’agri-acting »

Quelle serait, selon vous, la priorité des priorités à mettre en œuvre pour ces six prochaines années ?

C. L. : « Améliorer le revenu des agriculteurs ; disposer de plus de lisibilité ; être reconnus et respectés. Le revenu est actuellement insuffisant dans beaucoup de productions. Le travail préparatoire à la loi Egalim doit maintenant porter ses fruits en termes de rémunération des produits. Mais nous devons aussi retrouver de la compétitivité. La France doit évoluer sur sa réglementation, en particulier sur le financement et la fiscalité. Des avancées sont intervenues en 2018, en matière d’épargne de précaution. Le maintien de l’allégement des taxes sur les carburants est acquis ainsi que la hausse des plafonds d’exonération de droits de succession. C’est positif pour nos exploitations et leur transmission ».

Le discours professionnel, ces dernières semaines, a beaucoup consisté à se plaindre contre l’agribashing. Le monde paysan n’aurait-il pas intérêt à communiquer positivement, plutôt qu’à se placer sur la défensive ?

C. L. : « Pendant la campagne électorale, nous avons beaucoup entendu de paysans blessés dans leur amour-propre, face aux critiques de tous ordres. Des éleveurs ressentent parfois l’humiliation, alors qu’ils sont animés par le sentiment de bien faire au quotidien. Il faut bien sûr les écouter. Mais nous devons passer collectivement de l’agribashing à l’agri-acting. À nous de montrer ce que nous faisons, aux agriculteurs de parler de leur modernité. C’est dans cet esprit que nous avons proposé le contrat de solutions avec 43 partenaires. Nous voulons utiliser mieux et moins la chimie, mais il faut des transitions, avec une trajectoire et de l’accompagnement. Les agriculteurs de la FNSEA sont prêts à répondre aux attentes sociétales en faveur de l’environnement. Cela mérite reconnaissance. Je crois d’ailleurs que le dernier Salon a été bienveillant à cet égard. De plus en plus d’agriculteurs communiquent sur les réseaux sociaux pour faire passer leurs convictions. Il faut les encourager, de même que les multiples démarches collectives qui défendent l’image de l’agriculture ».

Vous avez choisi de placer l’Europe au cœur du congrès de Nancy, à deux mois des élections au Parlement. Est-elle toujours un enjeu pour l’agriculture ?

C. L. : « Nous développerons en réalité deux thématiques. D’abord un retour sur nos élections professionnelles qui nous confortent en tant qu’organisation représentative, mais avec toutefois un taux de participation en baisse. Nous n’avons pas subi le dégagisme en vogue dans une frange de la société, mais comment être reconnus comme un corps intermédiaire efficace ? Un sociologue et un politologue viendront nous guider dans notre réflexion. Ensuite, effectivement, nous réaffirmerons que nous voulons plus et mieux d’Europe. L’agriculture française sait ce qu’elle doit à l’Union, son espace est le marché unique. Nous aspirons toutefois à une gouvernance moins technocratique et tatillonne. Il faut que les agriculteurs puissent être représentés au Parlement, cela passe par l’élection de candidats à la fibre agricole. Méfions-nous du contexte du Brexit britannique qui aura des conséquences importantes. La montée du populisme dans certains pays et la traditionnelle abstention pour les élections européennes ne sont pas de bon aloi. Face à l’hégémonisme des États-Unis et de la Chine sur l’échiquier international, l’Europe est la bonne taille. Affirmons aussi que face aux grands enjeux climatiques, l’agriculture est source de solutions, la Pac devra le reconnaître et l’encourager ».

"L'Europe ce n'est pas un empire mais une puissance qui a tout inventé : de l'hélicoptère au protocole internet. Et aujourd'hui nous sommes en avance sur l'enjeu alimentaire, il faut le valoriser !" Jean-Dominique Giuliani #congresfnsea2019 pic.twitter.com/xsz0NgTKyE

— La FNSEA (@FNSEA) 28 mars 2019

Propos recueillis par Jean-Luc Masson

Du fait de ce remaniement de calendrier, Martine Becker a présidé une année un peu écourtée, mais très riche en événements, avec la mise en avant du riesling, de la viticulture respectueuse de l’environnement, de l’évolution du rôle joué par les femmes dans la filière, le développement de nouveaux chapitres à l’étranger... Elle a cédé la chaîne du grand maître à Jean-Louis Vézien, l’ancien directeur du Civa, originaire de Champagne mais devenu alsacien comme l’a relevé Pascal Schultz dans sa harangue.

« L’universalité des vins d’Alsace », fil conducteur de l’année

Jean-Louis Vézien a choisi « l’universalité des vins d’Alsace », comme fil conducteur de l’année. La raison est simple : par la richesse et la diversité de leur gamme de production, les vins d’Alsace sont faits pour s’accorder avec toutes les cuisines du monde. Ce n’est donc pas un hasard s’ils sont aujourd’hui présents dans plus de 130 pays.

L’année 2019 devrait aussi permettre de réaffirmer le rôle du château de Kientzheim, qui abrite non seulement la confrérie Saint Étienne, mais aussi le musée du vignoble et des vins d’Alsace, et constitue l’un des principaux centres d’accueil de la route des vins d’Alsace.

Lors de ce chapitre général, Ignace Kuehn a cédé la chaîne du major à Céline Stentz, qui a décidé de réactiver le voyage annuel des jeunes conseillers, ce qui leur permettra de découvrir l’œnotourisme d'autres régions viticoles (dans le Piémont italien cette année), et de renforcer les liens qui les unissent, donc aussi l’attractivité de la confrérie pour les nouvelles générations.

Deux autres temps forts de l'année 2019 sont à noter.  Les rencontres du château Schwendi, destinées aux professionnels du vignoble, auront lieu le 23 avril, et la vente aux enchères de vins tirés de l’œnothèque, aura lieu le samedi 23 novembre en préambule du dernier chapitre solennel de l’année.

Le nouveau grand maître a accueilli son successeur au Civa, Gilles Neusch, qui a fait son entrée au grand conseil. Une manière de rappeler que la confrérie doit son histoire à la continuité assurée par les femmes et les hommes qui la composent, sans oublier l’équipe permanente, managée par Éric Fargeas, qui la fait vivre au quotidien.

Lors de ce Bureau, les membres ont traité les derniers sujets et dossiers de la mandature. À la fin de la réunion, Laurent Wendlinger a pris la parole autour d’un verre pour retracer sa carrière et dire toute la fierté qu’il a eue de présider avec Jean-Paul Bastian, la 1^re mandature de la Chambre d'agriculture de région Alsace, devenue depuis la Chambre interdépartementale Alsace.

Avant que le président ne lève son verre, Denis Ramspacher a pris la parole à son tour pour lui adresser un vibrant hommage, rappelant qu’il a été le moteur avec Jean-Paul Bastian de la fusion de la Chambre d’agriculture Alsace. Il a également mis en avant les grandes valeurs humaines de Laurent Wendlinger, le bon sens qui le caractérise et un engagement sans faille faisant de lui un président reconnu de tous. Il a reçu une médaille de reconnaissance et de mérite au nom de la Chambre d'agriculture.