juridique

Publié le 25/03/2019

Appel des éditeurs et des agences de presse français aux membres du Parlement européen en faveur de l’adoption de la directive sur le droit d’auteur dans le marché numérique.

À l’heure de la globalisation induite par le marché numérique, l’existence et la défense d’un paysage culturel et médiatique libre, indépendant et pluraliste, sont indispensables à l’exercice et au renforcement de la démocratie européenne. Cet objectif ne peut être atteint qu’à condition que ceux qui créent et financent les contenus ne soient pas dépossédés de la valeur qu’ils génèrent par les acteurs technologiques. C’est ce que garantit, à l’image de l’ensemble des actions ambitieuses en faveur de la culture constamment portées par l’Europe, la directive sur le droit d’auteur dans le marché numérique que nous vous appelons à adopter. Ce texte prévoit notamment la création d’un droit voisin pour les éditeurs et les agences de presse, une avancée fondamentale pour l’avenir de la presse européenne, dans toute sa diversité, et la qualité de l’information qu’elle produit. Face à la prolifération des fausses informations, autant attentatoires aux droits des personnes qu’aux fondements de nos sociétés, nos médias constituent un repère fiable en permettant à chacun d’accéder à une information de métier. C’est une chance pour nos démocraties que la numérisation de la presse ait conduit à doubler son lectorat en se retrouvant sur tous les canaux de diffusion. Mais la valeur que les plateformes numériques captent de la circulation des contenus de presse doit être redistribuée équitablement entre tous les acteurs. C’est l’objet même du droit voisin de protéger l’investissement, de permettre un rééquilibrage du partage de la valeur entre la presse et des plateformes souvent monopolistiques et de consolider le droit d’auteur des journalistes. La création d’un droit voisin constitue un moment décisif pour la presse de métier et indépendante. La juste rémunération de ce droit permettra aux éditeurs et aux journalistes de poursuivre leur mission d’information de tous les publics avec fiabilité et rigueur. L’avenir d’une Europe culturelle et médiatique pluraliste, pérenne et indépendante est entre vos mains. Adoptez la directive sur le droit d’auteur dans le marché numérique ! #YES2COPYRIGHT

Communiqué DDT

Procédure de dégrèvement d’office de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

Publié le 22/11/2018

Article 1398 du Code Général des Impôts (CGI) : Sécheresse de l’été 2018 - Nature de culture « PRÉS » et « LANDES »

La Direction Départementale des Finances Publiques du Haut-Rhin (DDFIP68), en collaboration avec la Direction Départementale des Territoires, a mis en œuvre la procédure de dégrèvement d’office sur la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) prévue à l’article 1398 du CGI pour perte de récolte suite aux dégâts causés par la sécheresse de cet été : 116 communes de la montagne vosgienne et du piémont sont concernées par ce dispositif. Un dégrèvement d’office est accordé pour toutes les parcelles cadastrales classées dans la nature de culture « PRÉS et LANDES », toutes classes confondues. En concertation avec la DDT, un pourcentage de perte de 40 % est retenu. Cette procédure automatisée ne requiert pas de demande préalable de l’usager. Le seuil minimal de dégrèvement est fixé à 30 euros par avis de taxe foncière émis (un même propriétaire peut recevoir plusieurs avis sur une même commune selon que les biens sont en indivision ou en bien propre, par exemple). Exemple : Le montant total de la taxe foncière sur les propriétés non bâties sur un avis s’élève à 60 euros (en supposant que toutes les parcelles sont en nature de culture prés et/ou landes), le montant du dégrèvement après application du pourcentage de perte de 40 % étant inférieur à 30 euros, le dégrèvement ne sera pas prononcé. Calendrier : La date limite de paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties étant fixée au 15 octobre 2018, les paiements ont, en principe, déjà été effectués. Par conséquent, un avis de dégrèvement sera adressé séparément par l’administration fiscale, dans toute la mesure du possible avant le 10 décembre 2018. La liste des parcelles prises en compte pour le calcul du dégrèvement sera annexée à l’avis de dégrèvement. Modalités de paiement du dégrèvement : Le comptable du trésor procédera à un remboursement par virement bancaire ou selon le cas par lettre chèque. Si la taxe foncière fait l’objet d’une mensualisation, il sera procédé à un virement bancaire. Suivi de la procédure de dégrèvement : La liste des parcelles cadastrales ayant fait l’objet d’un dégrèvement d’office ainsi que le montant du dégrèvement correspondant sera envoyée à la mairie de chaque commune concernée. Cette liste est mise à disposition des propriétaires ou des exploitants pour consultation. Il est rappelé « que les dégrèvements de taxe foncière sont accordés aux propriétaires, redevables légaux de l’impôt. Toutefois, ceux-ci devront en faire bénéficier les preneurs (fermiers ou métayers) conformément aux articles L.411-24 (fermage) et L.417-8 (métayage) du code rural ». Les services de la DDFIP68 se tiennent à votre disposition pour tout renseignement sur ce dossier.

Syndicat des vignerons indépendants d’Alsace

Vrac, volumes, VCI, irrigation…

Publié le 21/09/2018

Les vendanges battent leur plein, c’est l’occasion pour le Synvira de faire un point sur différents dossiers : millésime 2018, rendements, VCI, irrigation, vrac, accompagnement marketing et commercial des vignerons.

Difficile à mi-parcours d’établir un bilan du millésime 2018, mais le président du Syndicat des vignerons indépendants d’Alsace (Synvira), Pierre Bernhard, a souhaité inviter la presse pour aborder quelques points d’actualité professionnelle. Le vignoble alsacien est resté prudent sur les estimations de récolte. D’abord évaluée à « un peu plus de 1 million d’hectolitres (Mhl) » selon un communiqué du Conseil interprofessionnel des vins d’Alsace, Agreste, le service statistique du ministère de l’Agriculture, s’est pour sa part prononcé en juillet sur 1,172 Mhl. Mais la réalité des volumes n’est pour l’heure pas connue : « La canicule est passée par là, et d’ici quinze jours, il va y avoir des phénomènes de concentration si le beau temps se maintient », explique le président du Synvira. S’ajoutent d’autres incertitudes : le rendement de pressurage, les pieds manquants et quelques zones en situation de sécheresse, dont certaines ont toutefois repris des couleurs à la faveur des dernières pluies. « L’essentiel des beaux terroirs ne devrait rentrer qu’à partir de la semaine prochaine. » En cas de dépassement des maximas, les vignerons peuvent cette année stocker des VCI (Volumes complémentaires individuels) soit 5 hl de volumes supplémentaires, valable en crémant, et alsaces blancs sauf les gewurtz, riesling, pinot gris et rouges qui ne sont pas concernés. Irrigation ou arrosage qualitatif Désormais la question de l’irrigation se pose sérieusement au vignoble alsacien. Pierre Bernhard opte pour « arrosage qualitatif », une sémantique adaptée à la diversité des opinions qui caractérise les vignerons indépendants. Un arrosage qu’il juge cependant nécessaire également pour sauver des jeunes plants. « Pour, contre, on devrait avoir une proportion d’opinions de l’ordre de 45/55 chez les vignerons indépendants. » Pour Pierre Bernhard, l’irrigation doit être abordée comme une solution parmi d’autres : le matériel végétal, les porte-greffe et cépages, les pratiques agronomiques, l’effeuillage, la régulation de la charge. « Notre objectif c’est la qualité, mais des zones vont au-devant de problèmes à cause du climat. Comment gère-t-on ces zones ? […] Clairement, on ne peut pas dire aujourd’hui à un vigneron qu’il ne cultivera plus la vigne ici ou là », explique le président du Synvira. Et au-delà de l’irrigation, c’est avant tout la question du type de viticulture vers laquelle le vignoble alsacien veut s’engager qui est posée. « Que voulons-nous faire de notre viticulture ? » Une biodiversité de vignerons Et dans le vignoble alsacien, la diversité des philosophies et des approches est grande. Entre des vignerons enclins à laisser s’exprimer les composantes naturelles du lieu et des vignerons plutôt interventionnistes qui souhaitent maîtriser leur élaboration à la vigne et dans le vin. De même en aval de la production, certains défendent un type de vin, d’autres revendiquent la diversité des types, considérant que l’identité gustative ne réside pas dans les sucres résiduels, les arômes ou l’acidité. C’est au titre de la défense de cette diversité d’approches que Pierre Bernhard est allé, dimanche dernier, soutenir le Bruno Schloegel, vigneron à Wolxheim, sommé par le contrôle interne de l’ODG de faucher l’enherbement de ses vignes au nom de leur mise en conformité avec le cahier des charges de viticulture en appellation. « Il y aura toujours du vrac » La question du vrac a aussi beaucoup occupé les esprits : « Les vignerons indépendants ont cessé de croire que les négociants allaient résoudre le problème du vrac », résume Pierre Bernhard. Le vrac n’est d’ailleurs pas une problématique inhérente aux seuls vignerons indépendants, fait-il remarquer : « Tout vigneron aura toujours une part de vrac à vendre, tout comme d’ailleurs les négociants ou les caves coopératives. » Pour le président du Synvira, le problème vient du déséquilibre entre la capacité de mise en marché de la filière des vins d’Alsace, actuellement de 940 000 hl/an, et son potentiel de production, de l’ordre de 1,2 Mhl, en chiffre rond. « Il faut reprendre des marchés et ne pas se « bouffer le nez… » S’ajoutent à « cette réelle problématique » de mise en marché, les difficultés d’image que rencontrent les vins d’Alsace : « Aujourd’hui, vendre du vin d’Alsace n’est pas la chose la plus facile à faire ! » Dans un contexte de « baisse des ventes au caveau et ce, malgré les efforts consentis en œnotourisme et en qualité d’accueil au caveau ». Enfin, « les exploitations grossissent car malheureusement des vignerons jettent l’éponge et décident de vendre des raisins », énumère Pierre Bernhard. Plus d’accompagnement à la commercialisation Qu’à cela ne tienne, les vignerons indépendants annoncent des changements au Synvira : « On a besoin de plus de soutien d’accompagnement en marketing, pour le positionnement prix, ou encore pour le montage de dossier d’aide à l’export », explique le président. Le Synvira devrait donc à terme recruter des profils moins administratifs et plus à même de délivrer des conseils pour aider au commerce et au marketing des vins d’Alsace. Mais il faudrait aussi que la filière s’arme davantage avec des formations plus performantes en anglais, ajoute-t-il. Les vignerons indépendants devraient donc incessamment bénéficier de « plus d’accompagnement pour attaquer des marchés exports ».

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