juridique

Publié le 21/04/2017

La Confédération paysanne appelait à manifester mardi dernier devant le TGI de Colmar, suite à l’irrecevabilité de la plainte déposée par l’AVA dans l’affaire Albrecht. Toutefois l’AVA précise que ce n’est pas la plainte déposée par l’AVA qui a été jugée irrecevable par la Cour. La plainte de l’AVA qui a permis de déclencher l’enquête et la mise en examen de Jean Albrecht n’est pas remise en cause. L’AVA reste partie civile de la procédure en cours et poursuit le combat juridique. L’association envisage néanmoins un « changement de méthodes ». En fait, ce sont les 120 vignerons lésés, qui s’étaient portés partie civile, qui ont été déboutés récemment par le tribunal en appel. Cependant que d’autres constitutions de parties civiles, dont celle de la Confédération paysanne, ont été jugées recevables. Le jugement fait donc actuellement l’objet d’un pourvoi en cassation à l’initiative de l’AVA. La Confédération paysanne estime encore dans un communiqué que le pré-rapport de février 2017 au sujet de l’expertise financière, qui doit servir de base à l’enquête judiciaire, est incomplet car il ne répond pas à de nombreuses interrogations sur des fausses factures qui auraient permis de masquer les pertes sur l’exercice 2011, les achats/reventes à perte de vrac le même jour, ou la disparition de stocks… La Confédération craint que la procédure n’aboutisse à un non-lieu pénal et elle s’interroge « sur la réelle volonté de la justice à déterminer les responsabilités respectives des différentes parties prenantes à cette affaire ». Pour sa part, l’AVA précise que les éléments ayant servi à ce constat ont été déposés auprès des autorités judiciaires par son avocate, après un important travail de cette dernière et des services de l’AVA mais l’association partage néanmoins les interrogations sur la procédure dans cette affaire.

Hervé Schwendenmann succède à Jacques Cattin à la présidence des crémants d’Alsace

Un pragmatique face aux enjeux d’une concurrence forte

Publié le 19/04/2017

Le viticulteur Hervé Schwendenmann succède à Jacques Cattin à la présidence du Syndicat des producteurs et élaborateurs de crémant d’Alsace. Avec comme nouvel objectif de renforcer le marketing des crémants d’Alsace, dans une concurrence globale sur le marché des effervescents qui s’annonce féroce.

Aspirant à de nouvelles fonctions politiques en se présentant comme candidat aux élections législatives sur la circonscription de Ribeauvillé, le vigneron négociant de Voegtlinshoffen, Jacques Cattin, a fait savoir aux producteurs et élaborateurs de crémant d’Alsace qu’il ne souhaitait pas renouveler son mandat. Hervé Schwendenmann a été choisi par le conseil d’administration pour lui succéder à la présidence de la plus grande région à crémants de France. Les crémants d’Alsace pèsent près de 35 millions de cols, près de la moitié des crémants de France, et représentent bon an mal an entre le quart et le tiers des vins d’Alsace, tout volume confondu. « Je tiens à saluer l’œuvre de mon prédécesseur Jacques Cattin qui a tenu pendant 8 ans le syndicat dans une ambiance constructive et sympathique. On va tâcher de perpétuer cet esprit. Il nous laisse une bonne situation. Je lui souhaite bonne chance dans ses nouvelles aspirations. » « Nos capacités de production au taquet » Viticulteur à Wuenheim et Vieux-Thann, président du groupe Wolfberger, président de Coop de France Alsace, Hervé Schwendenmann connaît bien la question des crémants d’Alsace. La moitié de la production du groupe Wolfberger, premier opérateur alsacien en chiffre d’affaires à 60 M€, est du crémant d’Alsace. « À 35 millions de cols en rythme de croisière, nous pressentons que nous arrivons au taquet en termes de capacités de production. Et donc le nouveau challenge, c’est la valorisation. » Pour relever ce défi qui fait consensus dans la profession, le nouveau président estime que la solution « passe plus par de l’investissement commercial de la part des entreprises que par le rajout de couches dans les cahiers des charges ». Suivant ainsi la ligne champenoise… « Les efforts qualitatifs sont là. C’est la partie commerciale, le positionnement produit qu’il faut désormais travailler. » Hervé Schwendenmann compte avoir sur ce sujet l’appui de la nouvelle équipe interprofessionnelle, et espère que le « crémant d’Alsace aura sa part dans le nouveau dispositif interprofessionnel. C’est un chantier en cours ! » Des crémants exposés à la concurrence Une volonté de booster le marketing des entreprises, d’autant que les crémants d’Alsace et plus largement de France restent exposés à une forte concurrence. Sur le plan réglementaire, avec des régions bien décidées à exploiter les failles et les faiblesses de la réglementation des crémants, qui oscille entre « simple recette à appliquer » pour obtenir la mention, et véritable produit attaché à un territoire. Mais aussi sur le plan économique, avec de nouvelles régions qui lorgnent sur le succès des effervescents dans leur ensemble. « Regardons les choses en face » « Regardons les choses en face. Il y a une faiblesse par rapport à la défense du terme crémant, et c’est une opportunité pour d’autres régions d’en faire », prévient Hervé Schwendenmann. Arrivent sur le marché, suite notamment aux décisions du Conseil d’État, de nouvelles régions d’IGP productrices de mousseux. Sans compter la force des proseccos italiens « dont les volumes dépassent ceux du champagne, désormais, et qui ont massivement investi sur le commerce ». Et le potentiel de développement en crémants des autres régions que sont la Bourgogne, la Loire et le Bordelais, analyse le président. Des signaux qui pourraient « diluer le terme crémant ». « La meilleure défense, c’est l’attaque » Face à cette situation, « la meilleure défense, c’est l’attaque ». Fort heureusement, « en innovation marketing dans le crémant, on est plutôt plus libre qu’ailleurs », observe-t-il. « Aujourd’hui, il faut apporter du service et de la valeur immatérielle. Ce que font très bien les Champenois, où la valeur se construit surtout sur l’investissement dans l’image. » Cependant, si quelques grandes maisons et quelques domaines alsaciens savent aujourd’hui construire leur image de marque, tous n’ont cependant pas encore acquis, comme en Champagne, les rudiments du marketing. « Le souci qu’il faudra régler, c’est la contractualisation. Il n’y a pas de vases communicants en Champagne comme chez nous. Ce serait bien que les vignerons produisent ce qu’ils arrivent à commercialiser, soit en bouteille, soit en vin de base », estime Hervé Schwendenmann, pour qui le travail marketing et le positionnement produit commencent à la vigne. « Lisser l’offre pour bien préparer le commercial » À ce point, « un système de réserve serait le bienvenu pour lisser l’offre, ce qui laisse alors les moyens de bien préparer la partie commerciale. À partir du moment où l’on a des volumes stables, on peut attaquer les marchés ». La profession viticole alsacienne ne s’est, à ce jour, pas encore accordée sur le type de modèle de mise en réserve qu’elle souhaite mettre en place. Contractualiser sur le long terme, voire dédier des vignes sur plusieurs années sont des questions qui se poseront face aux exigences du marketing pour lutter contre une concurrence des vins effervescents qui s’annonce féroce. Même si l’opportunisme de production du crémant peut se comprendre en raison des aléas climatiques, comme des rieslings en 2016. Face à ce contexte, Hervé Schwendenmann se dit pragmatique : « Je ne suis certainement pas calculateur politique. S’il faut dire les choses, même si elles ne sont pas plaisantes, je le dis. Il faut essayer de prévoir et au moins se poser les bonnes questions. »

Publié le 10/03/2017

Depuis quelques mois déjà, un site internet permet de mettre en relation deux exploitants agricoles qui souhaitent effectuer un échange en jouissance.

De nombreuses interrogations de la part d’exploitants agricoles ont amené notre FDSEA à faire un point pratique concernant l’utilisation d’une part, du site internet echangeparcelle.fr et d’autre part, des formalités juridiques. 1. Est-ce qu’un bail rural est la même chose qu’une convention d’échange en jouissance ? NON. La notion de bail rural est en fait un contrat entre un preneur et un bailleur. Une convention d’échange en jouissance est conclue entre deux « échangistes » pour une durée qui ne peut être supérieure à celle du bail. 2. Les exploitants agricoles réalisent un échange en jouissance. La personne qui payait habituellement le fermage doit-elle le verser à l’autre propriétaire (partie au bail rural) ? NON. La convention d’échange en jouissance ne modifie pas les parties au bail rural initial. Même s’il y a eu échange de l’exploitation de la parcelle, le fermage est versé par les preneurs initiaux aux bailleurs initiaux. 3. Les preneurs à bail (les exploitants) doivent-ils adresser une copie de la convention d’échange en jouissance, à leur bailleur (propriétaire) respectif ? NON. Aucune disposition dans le Code rural n’est prévue. La notification d’échange en jouissance adressée aux bailleurs respectifs permet de faire un récapitulatif des parties à la convention et de la durée de l’échange. 4. J’exploite une parcelle et souhaite l’échanger avec la parcelle d’un voisin, uniquement pour l’exploitation. Puis-je l’échanger sans en avoir préalablement informé le propriétaire ? NON. Le Code rural prévoit un formalisme particulier : le preneur doit envoyer une notification d’échange en jouissance par LRAR* à son bailleur respectif pour l’informer de l’opération ; le bailleur a 2 mois pour agir en contestation auprès du Tribunal Paritaire des baux ruraux. 5. Je souhaite faire un échange en jouissance et vient le moment d’informer, par écrit, le bailleur. Comment peut-il m’indiquer sa réponse ? Un accord verbal est-il valable ? NON. Il est judicieux d’obtenir une réponse écrite du propriétaire foncier. Pour ce faire, votre FDSEA vous conseille et met à votre disposition les documents nécessaires à la bonne marche de l’opération. 6. Je suis preneur à bail et ai échangé via une convention d’échange en jouissance, la parcelle avec le voisin. Des travaux culturaux sont nécessaires concernant la parcelle que j’ai échangée. Dois-je prendre en charge les frais ? OUI. Les frais culturaux sont à la charge des preneurs à bail initiaux. Il appartient aux deux « échangistes » d’exploiter raisonnablement le fonds agricole échangé. Le cas échéant, une clause dans ladite convention doit préciser les engagements respectifs. 7. Pour localiser la parcelle sur le site internet, puis-je importer les parcelles via TelePac ? NON. Au vu des éléments, cela n’est pas possible. L’utilisation du site internet echangeparcelle.fr facilite la recherche d’un exploitant agricole qui souhaite échanger une parcelle, optimiser du parcellaire et gagner en productivité et en efficacité. N’attendez plus ! Pour tout complément d’information, la FDSEA du Haut-Rhin se tient à votre disposition au 03 89 22 28 60.

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