Centre de gestion agréé

Au 1er janvier, les employeurs deviennent collecteurs d’impôts

Publié le 11/12/2018

Lors de son assemblée générale, le centre de gestion agréé (CGA68) a consacré un temps important à une question qui préoccupe les employeurs : le prélèvement à la source.

« Nous sommes l’un des derniers pays parmi nos voisins à avoir résisté au prélèvement à la source (PAS) », signale Gilles Lallemand, administrateur des finances publiques adjoint à la direction départementale des finances publiques (DDFiP) et invité spécial de l’assemblée générale du CGA68 (voir encadré). Cette exception française prendra fin au premier janvier prochain. Mais une chose ne change pas : « Il y aura toujours une déclaration à faire au printemps sur les revenus de l’année précédente, afin que nous connaissions tous les éléments nécessaires au calcul du taux de prélèvement ». En plus de cette déclaration, le contribuable doit informer les services de tout changement personnel ou professionnel qui ont lieu au cours de l’année. Cela sera possible dès le 2 janvier. L’option d’un taux neutre pourra elle aussi être choisie à partir de cette date, si ce n’est pas encore le cas. « 90 % des taux de prélèvement des Français se situent entre 0 et 10 %. Le taux neutre correspond à la situation d’une personne célibataire, sans enfant. Il n’est pas opportun de l’envisager si son taux réel approche les 0 », conseille l’administrateur. Tous les foyers fiscaux sont en mesure de connaître le taux qui leur est applicable. Il est indiqué sur le dernier avis d’imposition. Revenus exceptionnels et bénéfices agricoles Ainsi, en 2019, il n’y aura pas de taxation sur les revenus 2018. Voilà pour le principe. L’exception, ce sont les revenus exceptionnels. Pour éviter les abus, la loi prévoit des dispositions particulières pour que les contribuables ne puissent pas majorer artificiellement leurs revenus de l’année 2018. Un participant interpelle le fonctionnaire : « Est-ce que cette disposition relative aux revenus exceptionnels s’applique aux bénéfices agricoles ? ». « Pour savoir si vos bénéfices agricoles de 2018 relèvent d’un revenu exceptionnel, l’administration va prendre en compte les bénéfices 2015, 2016 et 2017. S’il existe un montant au-dessus du bénéfice de la meilleure des trois années, cette part sera considérée comme du revenu exceptionnel. Cette qualification peut cependant évoluer. Si en 2018 et 2019, les bénéfices sont toujours en hausse, pour ne pas pénaliser à tort une croissance d’activité, un crédit d’impôt pourra être restitué. La requalification ne pourra se faire que sur demande. C’est le même fonctionnement que pour les revenus des indépendants, répond Gilles Lallemand. Vous connaissez mieux que nous votre activité. On compte sur vous pour nous faire remonter l’information ». Il précise également que l’employeur n’aura jamais à qualifier de ce qui relève d’un revenu exceptionnel pour son salarié. « Si le contribuable a un doute, il doit nous (DDFiP) interroger. En tant que collecteur, vous n’avez à connaître que le taux ». La problématique des contrats courts L’usage fréquent de contrats courts ou saisonniers est l’une des particularités du monde agricole. La question est rapidement soulevée par l’assistance : « Comment connaître le taux applicable à la personne que l’on embauche ? ». Pour les employeurs utilisant le TESA (Titre Emploi Simplifié Agricole), il n’y a pas de démarche complémentaire à faire. C’est la Mutualité Sociale Agricole (MSA) qui réalise le bulletin de paie et envoie la déclaration du prélèvement à la source à l’administration fiscale. La réponse est plus complexe pour les employeurs utilisant la déclaration sociale nominative (DSN). En principe, le taux applicable se trouve dans les comptes rendus métier (CRM) fournis à l’employeur sur le site net-entreprise.fr. Mais il arrive que le taux soit inconnu, notamment en cas de première embauche. L’application appelée TOPAze (pour « Appel de Taux » du PAS) permet à l’employeur de demander à l’administration le taux à appliquer. Or, la réponse peut prendre de trois à cinq jours. « Ce délai ne correspond pas à la rapidité avec laquelle nous devons déclarer l’embauche », fait valoir une participante. Un employeur regrette également l’augmentation des prix pratiqués par les comptables pour réaliser les nouvelles fiches de salaire avec PAS. Gilles Lallemand dit entendre les inquiétudes des employeurs : « Je ne fais pas les lois, mais nous ne manquerons pas de relayer vos remarques ».

ACE Courtage et ACE Patrimoine

Partenaire pour construire, préserver, optimiser, transmettre votre patrimoine pro et privé

Publié le 06/12/2018

Depuis six ans, Ace Patrimoine et ACE Courtage ont développé, au sein du groupe ACE Compta, des solutions patrimoniales personnalisées dans un univers financier, législatif et fiscal en mouvement. Le point avec Guy Frank.

Quoi de neuf dans le conseil patrimonial ? « 2019 nous réserve de belles d’opportunités avec la loi « PACTE » et la nouvelle loi de finance. Il faudra pour nos lecteurs faire le point, à partir de février, pour avoir un peu de recul, sur les textes d’applications, pour éviter des plans sur la comète sans avoir l’application concrète. Ayez toujours en tête, vous chefs d’exploitations, que le point doit être complet de l’entreprise au privé, car les nouvelles mesures vont encore impacter les deux. Attention aux conseils qui ne traiteront que le privé et pas l’entreprise ensemble ». L’année n’étant pas encore terminée, y a-t-il des points de vigilances particuliers ? « Oui. L’année 2018 n’est pas forcément l’année où il faut diminuer ses revenus, pour les chefs d’exploitations, de faire des travaux locatifs, sauf si les travaux excédent les revenus fonciers nets majorés de 10 700 €, de faire du « PERP » ou du « Madelin agricole ». Pour les réductions d’impôts, c’est différent, car elles seront remboursées par le Trésor Public en septembre 2019 pour la plupart. Néanmoins, les points rapides ci-dessus ne sont pas une vérité car il faut tenir compte de ce qui a été fait en 2017 pour les mesures fiscales et pour les revenus de ceux que vous avez eus en 2015, 2016 et 2017 pour les chefs d’entreprise. Donc prudence et tournez-vous vers les conseils qui ne vous feront pas une réponse toute faite ». Et pour le monde financier, bancaire, assurance, apparemment l’année 2018 est une année haute en couleurs d’un point de vue réglementaire. « Une année avec des évolutions fortes pour augmenter la protection et les informations transmises aux clients par les organismes financiers. Tous les organismes devront transmettre, préalablement à toutes souscriptions, les éléments d’informations sur le produit et laisser le client prendre une décision éclairée. Le client devra connaître la rémunération de l’organisme financier. Je ne parle pas de celle du conseiller qui ne touche pas forcément de commission, mais celle de la banque ou de l’assureur. De plus, il y aura la nécessité de faire un rapport d’adéquation avec le profil du client, son appétence à la « perte », sa connaissance financière, son expérience produit. Il faudra ensuite que l’organisme fasse le point tous les ans sur l’évolution du profil client face aux risques, son horizon, l’évolution de ses objectifs et informer le client de la rémunération perçue par l’organisme sur l’année. Vous pourrez ainsi mesurer si le prix payé est en relation avec le conseil prodigué ou le suivi ». Pour vous, cela a-t-il un impact ? « Pas vraiment, car mes clients savent déjà ma rémunération d’honoraires pour « ACE PATRIMOINE », de commissions avec « ACE COURTAGE ». Systématiquement, une lettre de mission, qui détermine le cadre de mon intervention, le délai, le coût, est réalisé ainsi qu’un compte rendu d’adéquation et de mission reprenant les raisons du conseil ou du choix du produit ainsi que ma rémunération. Ces documents sont signés par le client et moi-même. On est main dans la main avec mes clients sur la durée. Je suis responsable moralement, contractuellement, financièrement dans mes conseils quels qu’ils soient ». Quelles sont les solutions que vous proposez ? « Je propose du « sur-mesure » avec « ACE COURTAGE » en solutions produits. Je bâtis avec le client le cahier des charges de ce qu’il lui faut et après seulement, je regarde quel produit chez quel fournisseur est le plus adapté. J’ai plus de cinquante partenaires et la liste n’est pas fermée. Pour « ACE Patrimoine », c’est du conseil par de l’accompagnement pour atteindre les objectifs que l’on a défini ensemble. Cela peut concerner l’entreprise et le privé. J’ai l’expérience du terrain dans le conseil depuis 1989 en plus d’avoir autour de moi des ressources humaines techniques de haut niveau avec ACE Compta et ACE Conseil ». Vous parlez beaucoup de conseils. Pour de nombreux lecteurs, ils ont la sensation d’avoir sûrement tout ce dont ils ont besoin, d’avoir bien étudié la question ? « Permettez-moi d’avoir un doute. 100 % de mes clients n’avaient auparavant fait le plein des solutions utiles. Ce n’est pas de leur faute car le monde fiscal, civil, est toujours en évolution. Ils le voient bien dans leur métier agricole ou viticole. Cela bouge tout le temps. En patrimonial, c’est pareil. Cherchez le conseil global chez un indépendant qui à une vision à 360 degrés. Cela vous évitera des conseils orientés, parfois de bonne foi, mais avec une vue partielle des solutions. Il y a de bons conseillers bancaires ou d’assurances, mais, ils seront autolimités dans les choix proposés. D’autres sont tellement bons commerciaux qu’ils vont vous mettre le doigt sur le grain de sable d’une proposition, pour proposer ou conforter leur produit bien moins adapté avec des avantages plus faibles ». Jusqu’où allez-vous dans le cadre de votre accompagnement ? « Jusqu’à la bonne fin des solutions envisagées en passant par la réunion de famille si besoin pour les donations. Pour moi, il est nécessaire d’éviter les indivisions, les non-décisions et les fausses bonnes idées. J’échange avec mes clients pour se marier, se pacser, changer de contrat de mariage ou encore pour les modalités d’achats de biens immobiliers. J’accompagne mes clients pour boucler la démarche auprès du notaire ou du Trésor Public. Ou encore, lorsque les clients veulent se lancer dans de la défiscalisation par les travaux locatifs. Dans la succession aussi, car il faut prendre du recul au moment d’une disparition car les choix à ce moment-là sont précieux pour le conjoint survivant, les enfants et pour les choix bénéficiaires sur les contrats d’assurance-vie du défunt ». Qu’aimeriez-vous que nos lecteurs retiennent de cette interview ? « Trois points essentiels : - Il y a de conseil pur que lorsqu’il est indépendant et fait par un professionnel connaissant les problématiques entreprises et personnelles. Le monde agricole, je le côtoie depuis 24 ans maintenant. - Investissez deux heures pour me rencontrer et jauger par vous-même. Néanmoins, attendez 2019. J’ai atteint le seuil gérable de clients. Je vais recruter deux conseillers pour étoffer l’équipe existante : Avis aux conseillers en gestion de patrimoine. Si le conseil est pour vous le cœur de votre métier et que vous avez envie de vous soustraire aux compagnes commerciales, rejoignez-moi. - Les idées ne sont bonnes que si elles sont partagées, vérifiées, agréées entre vous et des experts. Avec le Groupe ACE, vous retrouvez dans un même lieu toutes les compétences dans un seul but : vous faire avancer dans les meilleures conditions possibles fiscalement, socialement et juridiquement ».

Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne

Patrimoine et retraite, l’approche globale s’impose !

Publié le 06/12/2018

Accaparés par leurs entreprises, les chefs d’exploitation ne disposent que de trop peu de temps à consacrer à la gestion de leurs affaires privées et à la préparation de leur retraite. La Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne (BPALC) propose une solution globale et personnalisée.

Par monts et par vaux pour cultiver, élaborer et commercialiser ses vins, Jean-Daniel Boeckel, vigneron à Mittelbergheim estime ne pas toujours être bien au fait des dispositifs en vigueur permettant des allégements fiscaux. Aujourd’hui, les chefs d’exploitation ont besoin d’une « solution personnalisée clefs en main et de confier cette mission à un expert » complète Albert de Jonge, directeur du Centre affaires Agri-Viti de Colmar. « Je n’avais encore jamais pris le temps de faire un bilan patrimonial global », témoigne Jean-Daniel Boeckel. Mais aujourd’hui, il a confié à la Gestion Privée de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne (BPALC), le soin de gérer ses affaires privées. « Par expérience, les chefs d’exploitation sont plutôt démunis en matière de gestion de patrimoine, de préparation à la retraite et de prévoyance » constate Albert De Jonge. Pour répondre à ces problématiques, la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, a dédié un conseiller en gestion privée spécialisé Agri-Viti au sein de chacun des centres d’affaires entreprises de son territoire. Leur expertise et leur proximité sont fortement appréciées comme peuvent en témoigner les chefs d’entreprises clients de la BPALC. Ce service mise « sur une approche globale et non pas une approche produit ». « Le conseiller est disponible, réactif et apporte des solutions à ses clients », assure Albert de Jonge. Et « tous les chefs d’exploitation peuvent en bénéficier quel que soit leur niveau de ressources ». L’approche globale signifie que l’entretien commence par un bilan patrimonial, un bilan prévoyance et par un bilan fiscal. Il répond à plusieurs objectifs : proposer des solutions pour maîtriser la pression fiscale et optimiser la performance des placements proposer des solutions juridiques et fiscales pour optimiser la transmission, une problématique forte en agriculture constituer des dispositifs de complément de retraites souvent modestes en agriculture et enfin, protéger le conjoint en cas de décès. Des solutions globales mais personnalisées Le panel de solutions proposées « dépend du degré de risque accepté par le chef d’exploitation selon son tempérament et en réponse à ses attentes ». Albert de Jonge insiste sur l’approche globale. La BPALC propose entre autres des dispositifs de prévoyance comme le PEI et le PERCOI (Plan d’épargne salariale et retraite) adaptés au profil du chef d’exploitation. « Le PERCOI par exemple, permet de se constituer un complément de retraite déductible fiscalement et socialement », explique le conseiller. Pour assurer l’avenir, l’épargne financière reste encore aujourd’hui une solution incontournable, par exemple par le biais des assurances-vie. « Elles offrent un cadre fiscal privilégié tant pour sa transmission que pour la constitution d’une épargne retraite. » L’investissement dans l’immobilier locatif-neuf dans le cadre du dispositif Pinel en est un autre exemple. « Il est destiné à réduire sa pression fiscale mais permet à terme de se constituer un complément de retraite à travers les revenus locatifs. Il peut également être considéré comme un dispositif de prévoyance, puisque l’assurance décès liée au financement protège le conjoint survivant » conclut Albert De Jonge. Jean-Daniel Boeckel peut se consacrer pleinement et sereinement à ses activités viticoles grâce à la complémentarité de son Chargé d’Affaires et de son Conseiller en Gestion Privée de la BPALC « dans un climat de confiance réciproque ». « C’est important ! », ajoute le vigneron.

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