Dossier
Publié le 23/11/2018
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Communiqué DDT
Publié le 22/11/2018
La Direction Départementale des Finances Publiques du Haut-Rhin (DDFIP68), en collaboration avec la Direction Départementale des Territoires, a mis en œuvre la procédure de dégrèvement d’office sur la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) prévue à l’article 1398 du CGI pour perte de récolte suite aux dégâts causés par la sécheresse de cet été : 116 communes de la montagne vosgienne et du piémont sont concernées par ce dispositif. Un dégrèvement d’office est accordé pour toutes les parcelles cadastrales classées dans la nature de culture « PRÉS et LANDES », toutes classes confondues. En concertation avec la DDT, un pourcentage de perte de 40 % est retenu. Cette procédure automatisée ne requiert pas de demande préalable de l’usager. Le seuil minimal de dégrèvement est fixé à 30 euros par avis de taxe foncière émis (un même propriétaire peut recevoir plusieurs avis sur une même commune selon que les biens sont en indivision ou en bien propre, par exemple). Exemple : Le montant total de la taxe foncière sur les propriétés non bâties sur un avis s’élève à 60 euros (en supposant que toutes les parcelles sont en nature de culture prés et/ou landes), le montant du dégrèvement après application du pourcentage de perte de 40 % étant inférieur à 30 euros, le dégrèvement ne sera pas prononcé. Calendrier : La date limite de paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties étant fixée au 15 octobre 2018, les paiements ont, en principe, déjà été effectués. Par conséquent, un avis de dégrèvement sera adressé séparément par l’administration fiscale, dans toute la mesure du possible avant le 10 décembre 2018. La liste des parcelles prises en compte pour le calcul du dégrèvement sera annexée à l’avis de dégrèvement. Modalités de paiement du dégrèvement : Le comptable du trésor procédera à un remboursement par virement bancaire ou selon le cas par lettre chèque. Si la taxe foncière fait l’objet d’une mensualisation, il sera procédé à un virement bancaire. Suivi de la procédure de dégrèvement : La liste des parcelles cadastrales ayant fait l’objet d’un dégrèvement d’office ainsi que le montant du dégrèvement correspondant sera envoyée à la mairie de chaque commune concernée. Cette liste est mise à disposition des propriétaires ou des exploitants pour consultation. Il est rappelé « que les dégrèvements de taxe foncière sont accordés aux propriétaires, redevables légaux de l’impôt. Toutefois, ceux-ci devront en faire bénéficier les preneurs (fermiers ou métayers) conformément aux articles L.411-24 (fermage) et L.417-8 (métayage) du code rural ». Les services de la DDFIP68 se tiennent à votre disposition pour tout renseignement sur ce dossier.
Plan sécheresse de la région mis en œuvre dès novembre
Publié le 21/11/2018
Cette annonce s’est tenue en présence d’élus régionaux, en particulier Pascale Gaillot, vice-présidente de la Région Grand Est en charge de l’Agriculture et de la Ruralité, Philippe Mangin, vice-président en charge de la Bioéconomie, de l’Agroalimentaire et de la Bioénergie, et Patrick Bastian, président de la Commission Agriculture et Forêt. Agir au plus vite et avec pragmatisme est la priorité de la Région Grand Est dans son accompagnement aux éleveurs fortement touchés par la sécheresse de cet été. La forte mobilisation de la profession agricole, et en particulier la FRSEA, les JA, les Chambres et les CER, permet à la Région Grand Est de financer dès cet hiver aux éleveurs les plus touchés une part des achats exceptionnels de fourrages ou coproduits. Ce dispositif d’urgence est complété par une adaptation du plan de compétitivité des exploitations agricoles (PCAE) et un nouveau soutien aux besoins en petits investissements liés aux aléas climatiques et sanitaires, ainsi qu’à l’autonomie alimentaire. Ainsi la Région Grand Est proposera à une prochaine session plénière du Conseil régional de voter un plan d’investissement en deux volets : Une aide à la reconstitution des stocks de fourrages pour les exploitations spécialisées en élevage Tous les éleveurs spécialisés à plus de 50 % du chiffre d’affaires en élevage, selon les critères retenus par la Région Grand Est, qui subissent un déficit fourrager significatif dans leur exploitation pourront solliciter une aide auprès de la Région pour financer leurs achats exceptionnels de fourrages ou coproduits. Ce dispositif se veut simple et efficace : un guichet unique départemental porté par les Chambres d’agriculture assurera en proximité l’information sur le dispositif d’aide, le dépôt des dossiers jusqu’au 31 janvier 2019 et la pré-instruction des demandes d’aide. Les services EDE des Chambres d’agriculture fourniront le nombre d’UGB à retenir et les cabinets comptables transmettront le taux de spécialisation de l’éleveur. Chaque guichet unique transmettra à la Région la liste des bénéficiaires éligibles, ce qui permettra aux élus de statuer. Les paiements des dossiers auront lieu entre janvier et mars 2019. Ainsi les éleveurs potentiellement éligibles pourront télécharger sur le site de la Région Grand Est, ou de leurs partenaires (Chambres d’agriculture, cabinet comptable, FDSEA…) un formulaire de demande d’aide. Il leur sera demandé la déclaration du taux de spécialisation calculé par leur comptable (> à 50 %). D’autre part, ils devront fournir un bilan fourrager évaluant le déficit à l’entrée de l’hiver, ou à défaut, renseigner sur le formulaire de demande d’aide leurs stocks et besoins en fourrages démontrant le déficit à partir des effectifs calculés par les services EDE des chambres d’agriculture. Au vu de la déclaration de l’éleveur, des aliments achetés au-delà des quantités habituelles ainsi que de la fourniture des factures acquittées, la Région Grand Est accompagnera à hauteur de 25 % les dépenses supplémentaires liées à l’impact sécheresse sur la production fourragère. Le prix unitaire de l’aliment acheté sera plafonné pour ne pas encourager la spéculation sur les marchés. Une majoration de 10 % pourra être appliquée en cas d’installation ou d’appartenance au zonage montagne. L’aide sera comprise entre 500 € et 3 000 € (6 000 € pour les GAEC). La Région Grand Est a souhaité conduire ce soutien régional en partenariat élargi avec la profession, ainsi que les Conseils départementaux qui ont la possibilité de participer au financement, pour renforcer une ambition commune pour l’élevage régional. En deuxième volet d’intervention, la Région adapte son accompagnement à l’effort d’investissement des éleveurs en ouvrant un nouveau programme de soutien aux équipements. Ce nouveau programme d’accompagnement est en construction, il visera à couvrir les besoins plus modestes d’investissements (moins de 15 K€) portant sur le volet sécurité sanitaire (notamment biosécurité pour le secteur porcin), sur le volet bien-être animal et sur le volet autonomie alimentaire. Après délibération du Conseil régional, la liste des équipements sera communiquée. De plus, sur le PCAE, la limitation du nombre de dossiers et le délai de carence par bénéficiaire seront levés en 2019, permettant ainsi d’accompagner les nouveaux investissements, notamment de stockage et de « surstockage ». Les appels à projets seront publiés début 2019, avec deux périodes de dépôt possibles (février et juillet). Enfin, la Région souhaite s’inscrire dans la durée en menant une large réflexion sur les réserves en eau dans le Grand Est afin de trouver des solutions concrètes, en encourageant les projets favorisant la résilience des systèmes au changement climatique et en engageant les filières animales et végétales dans un débat sur l’alimentation animale, l’autonomie alimentaire des élevages.
