La loi travail ou loi El Khomri est entrée en application le 1er janvier 2017. Avec elle, les obligations concernant la santé en entreprise évoluent. C’est ce qu’a pu constater une vingtaine d’employeurs lors d’une matinée d’information organisée par l’échelon local de Colmar de la MSA.
L’Association des viticulteurs d’Alsace (AVA) a sollicité la Mutualité sociale agricole pour faire le point sur les obligations des employeurs de 10 salariés ou moins en matière de santé au travail. « La première question de l’inspecteur du travail lors de sa visite en entreprise est la bonne tenue des visites médicales. Par ailleurs, les petites erreurs peuvent être lourdes de conséquences financièrement, notamment devant les prud’hommes », indique Simone Kieffer, de l’AVA, coutumière de cette institution judiciaire. Le Dr Pascale Herbrecht, médecin chef du travail à la MSA d’Alsace, confirme ce constat : « Les grandes entreprises bénéficient de conseil juridique. Pour les petites entreprises, ces conseils passent par l’expert-comptable et sont souvent succincts. »
Une période transitoire
Visiblement, le sujet intéresse les employeurs. De la petite entreprise familiale embauchant une ou deux personnes, des viticulteurs principalement, des maraîchers et un éleveur laitier, au domaine Schlumberger employant 56 collaborateurs, 15 saisonniers et 90 vendangeurs, représenté par son directeur général, Stéphane Chaise. « Nous sommes dans une période transitoire qui ne facilite pas les choses », conçoit Pascale Herbrecht. Si la loi travail a été adoptée et qu’un décret d’application existe pour le code du travail, ce n’est pas encore le cas pour le code rural et de la pêche maritime. « Nous avons cependant des pistes », rassure-t-elle.
Après un recrutement, la visite d’embauche devait être réalisée pour les contrats de plus de 45 jours. Dans la loi travail, elle devient une visite d’information et de prévention. Elle doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent la prise de poste. « Cette visite devrait-elle s’appliquer au CDD ? Au contrat de plus de 45 jours ?, s’interroge le Dr Pascale Herbrecht. L’état du droit ne nous permet pas de le savoir. Pour le moment, on continue les visites d’embauche. D’ici deux à trois mois, le décret d’application devrait éclaircir la situation. » Ensuite, la visite d’information et de prévention sera organisée par le médecin du travail, au moins tous les cinq ans. Pour le Titre emploi simplifié agricole (Tesa), la visite d’embauche n’était pas obligatoire jusque-là et ne devrait pas le devenir. Pour autant, il est possible de demander une visite de l’ensemble de saisonniers à la MSA.
Postes à risques : un examen d’aptitude
Ce qui était appelé auparavant « surveillance médicale renforcée » (pour les femmes enceintes ou allaitantes, les mineurs et travailleurs handicapés, mais aussi les salariés concernés par un poste aux contraintes physiques marquées), devient « suivi individuel renforcé ». « Pour le régime général, les postes à risques particuliers visent surtout le bâtiment et les travaux publics - secteur le plus accidentogène (amiante, plomb, chute de hauteur lors du montage ou démontage d’échafaudage) -, énumère le médecin. La liste des postes à risques peut être complétée par l’employeur. Dans ce cas, l’examen médical d’aptitude aura lieu préalablement à l’affectation au poste et sera accompagné de la délivrance d’un avis d’aptitude ou d’inaptitude. Ensuite, cette visite s’effectuera tous les quatre ans au maximum, avec une visite intermédiaire tous les deux ans. » Les modalités concrètes pour l’agriculture devraient être précisées par le décret.
« En tant qu’employeur, on est démuni »
En ce qui concerne les visites médicales faisant suite à un arrêt maladie, la nouvelle loi n’apporte pas de changement substantiel. En cas d’arrêt de plus de trois mois, l’examen de pré-reprise est demandé par le médecin traitant, le médecin-conseil ou le salarié, et non l’employeur. L’examen de reprise reste obligatoire. Il s’applique après un congé maternité, une maladie professionnelle, un accident du travail, une maladie ou un accident non professionnel de plus de trente jours. Il doit être demandé par l’employeur et réalisé dans un délai de huit jours après la reprise. Ceci n’a pas changé. Enfin, la visite « à la demande » peut être sollicitée par l’employeur, le travailleur ou le médecin du travail à n’importe quel moment. Jusqu’à présent, l’employeur devait motiver sa demande par écrit.
Pierre Gassmann, du domaine Rolly Gassmann à Rorschwihr, emploie une douzaine de salariés permanents : « En tant qu’employeur, on est démuni, parce qu’on ne connaît pas la date de reprise du salarié et cela pose des problèmes avec le salarié recruté en remplacement ». Pascale Herbrecht confirme que cette incertitude est problématique, « le médecin du travail, et souvent le salarié, n’en savent pas davantage, car l’arrêt maladie est renouvelé tous les mois, si nécessaire ».
Les indemnités journalières prennent fin au bout de trois ans
« Comment vérifiez-vous l’identité de la personne lors de ces visites ? », réagit Olivier Humbrecht du domaine Zind-Humbrecht à Turckheim. « On ne vérifie pas l’identité dans le cadre de la santé au travail, car nous ne demandons pas la carte Vitale et la personne ne paie rien », répond Pascale Herbrecht. L’employeur est sans nouvelle d’un salarié depuis bientôt trois ans. Elle lui conseille de s’adresser au contrôle médical, un des services de la MSA.
Lors d’un arrêt maladie prolongé, les indemnités journalières prennent fin au bout de trois ans. Passé ce délai, ou lorsque le salarié ne peut pas reprendre le travail, différentes décisions peuvent être prises. En Alsace-Moselle, les maladies et accidents du travail sont gérés par la Caisse d’assurance-accidents agricole (CAAA). L’incapacité est donc décidée par le médecin-conseil de la CAAA qui détermine un taux d’incapacité permanente partielle. La maladie professionnelle est imputée au dernier employeur. Elle se distingue de l’invalidité qui est une pathologie non professionnelle et qui selon la catégorie ouvre des droits à indemnités.
Reclassement du salarié inapte
L’inaptitude est déterminée par le médecin du travail. Elle peut être professionnelle ou non. La procédure consiste en une seule visite obligatoire. Cette déclaration concerne le poste occupé par le salarié. Auparavant, la loi obligeait l’employeur à reclasser ce salarié sur un autre poste plus adapté. Désormais, le reclassement du salarié inapte pourra être dispensé par le médecin du travail, si l’état de santé du salarié l’exige. L’impossibilité de reclassement devra tout de même être notifiée par écrit au salarié. Et dans le cas contraire, pour les entreprises de onze salariés et plus, si le reclassement s’impose, les délégués du personnel doivent être consultés.
Le médecin du travail peut aussi proposer un temps partiel thérapeutique. Celui-ci peut être refusé dans n’importe quel cas. « Soit le salarié est arrêté jusqu’à ce qu’il puisse revenir à temps plein, soit il revient à temps plein, mais son poste est adapté sur les conseils du médecin du travail. » Enfin, les recours contre l’avis du médecin du travail vont changer. Le recours devra être fait dans les 15 jours auprès du conseil des prud’hommes qui désignera un médecin expert.
