Le Conseil d’État vient d’annuler en date du 14 décembre 2016 la possibilité aux IGP Coteaux de Tannay, Côtes de la Charité, Coteaux de l’Auxois, Vins des Allobroges, Comté Tolosan, Coteaux de l’Ain et Pays d’Oc de produire des vins effervescents sous la bannière IGP. Seule l’IGP Méditerranée est maintenue dans son droit.

Après avoir gagné 33 des 36 recours contre les IGP effervescents au mois de mars 2015, la Fédération Nationale des Producteurs et Élaborateurs de Crémant obtient une nouvelle fois gain de cause dans son action auprès du Conseil d’État pour défendre ses intérêts et sa vision du marché des effervescents par rapport aux IGP. Sur les 33 cahiers des charges précités, 8 ont fait valider un « cahier des charges - nouvelle version » par l’INAO et les Ministres de tutelle dès le mois de novembre 2015. La Fédération des Crémants s’est opposée à cette validité en engageant devant l’INAO la procédure nationale d’opposition. N’ayant pas obtenu gain de cause auprès de l’Institut, elle a décidé une nouvelle fois de saisir la plus haute juridiction nationale pour faire entendre son point de vue. Ce qui est chose faite ! Le Président de la Fédération Nationale des Producteurs et Élaborateurs de Crémant, le Jurassien Franck Vichet, qui vient d’ailleurs d’être reconduit dans ses fonctions à la tête de cet organisme en date du 6 décembre dernier, est ravi : « Évidemment nous sommes contents que le droit nous ait donné raison et nous sommes heureux d’avoir une nouvelle fois atteint quelque 90 % de nos objectifs en faisant annuler 7 des 8 cahiers des charges. Ce qui semble important et primordial pour nous, c’est en premier lieu d’éclairer le consommateur dans son acte d’achat et de ne pas jouer la carte de confusion avant tout. La ligne de conduite doit être claire, rigoureuse et pragmatique et respectueuse des usages et des traditions. Il n’est pas acceptable que l’on puisse produire une même IGP avec des conditions de production et d’élaboration qui varient à 180 degrés. Imaginez-vous qu’une même IGP puisse produire des vins et revendiquer son origine à partir de la méthode de la cuve close et de la méthode traditionnelle ? Nous sommes persuadés que le consommateur ne s’y retrouverait pas dans cette gamme déjà très large. Notre souhait réside dans un objectif d’éclairer le consommateur dans son choix et de respecter l’existant, ou de le faire respecter ». Les Crémants de France, issus de huit régions que sont l’Alsace, Bordeaux, la Bourgogne, Die, le Jura, Limoux, la Loire et depuis peu la Savoie, sont en constante progression d’année en année. Ensemble, ces syndicats représentent l’équivalent de 80 millions de bouteilles commercialisées par an.

Rappel de la réglementation en vigueur

La loi Macron du 6 août 2015 apporte des précisions sur la loi Warsmann du 22 mars 2012 et modifie la rédaction de l’article L.221-2 du Code de la Route :   «… les conducteurs des véhicules et appareils agricoles ou forestiers attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d’utilisation de matériel agricole sont autorisés à conduire ces véhicules ou appareils pendant la durée de leur activité agricole ou forestière sans être titulaires du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré dès lors qu’ils sont âgés d’au moins seize ans, sauf exceptions prévues par décret en Conseil d’État. »   Toute personne titulaire du permis B est autorisée à conduire (article L221-2 du Code de la route) : « des véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises, tous véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n’excède pas 40 kilomètres par heure, et les véhicules qui peuvent y être assimilés ». L’article L221-2 du Code de la route rappelle en préambule que le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Une attention particulière doit être portée aux jeunes mineurs de plus de 16 ans n’ayant pas de statut au sein de l’exploitation agricole (ni stagiaire, ni salarié agricole, ni aide familial). Ils ne sont pas affiliés au régime agricole et ne peuvent donc pas conduire un véhicule ou appareil agricole ou forestier attaché à une exploitation agricole. Par ailleurs, n’est pas aide familial qui le veut ; il s’agit d’un statut spécifique au regard de la MSA. Rappel : Il reste à la charge du propriétaire du tracteur de vérifier les compétences du chauffeur, de prévenir son assurance du prêt de volant, et de respecter le Code du travail (notamment quant à la déclaration de ses salariés). Conduite d’un véhicule ou appareil agricole ou forestier attaché à une exploitation agricole ou forestière ou à une ETA ou à une CUMA Chef d’exploitation cotisant au régime agricole : Sans permis spécifique Conjoint collaborateur ou conjoint participant aux travaux cotisant au régime agricole : Sans permis spécifique Conjoint ne cotisant pas au régime agricole : Permis B obligatoire Aide familial (mineur de plus de 16 ans) et majeur cotisant au régime agricole : Sans permis spécifique Salarié agricole (à temps plein, en CDD, saisonnier) et apprenti de plus de 16 ans cotisant au régime agricole : Sans permis spécifique Stagiaire (mineur de plus de 16 ans) et majeur : Sans permis spécifique Cotisant de solidarité au régime agricole : Sans permis spécifique Jeune mineur de plus de 16 ans ne cotisant pas au régime agricole (ni stagiaire, ni salarié agricole, ni aide familial au sein de l’exploitation agricole en question) : Ne peut pas conduire avant l’obtention du permis B Retraité agricole, exploitant une parcelle de subsistance cotisant au régime agricole : Sans permis spécifique Retraité agricole autre : Permis B obligatoire Tiers (voisin, ami…) ne cotisant pas au régime agricole : Permis B obligatoire Exemples : Monsieur Dupont est gérant d’une exploitation. Édouard, son fils âgé de 17 ans, étudie au lycée agricole. Les week-ends, il aide de temps à autre sur l’exploitation familiale. Peut-il conduire le tracteur rattaché à l’exploitation familiale ? Sans aucun statut au sein de la société (apprenti, stagiaire, aide familial…), Édouard devra obligatoirement obtenir son permis B. Une autre solution est possible : Monsieur Dupont établit un TESA pour Édouard. Monsieur Schmitt est gérant de l’exploitation familiale ; son épouse y est salariée. Leur fils âgé de 17 ans, effectue un apprentissage dans une exploitation du village voisin. Qui peut conduire le tracteur de l’exploitation familiale ? Les époux Schmitt sont habilités à conduire ce tracteur car ils sont tous les deux cotisants au régime agricole. Le fils n’est pas apprenti dans l’exploitation de son père donc il n’est pas possible qu’il conduise le tracteur familial. Il peut uniquement conduire les engins agricoles attachés à l’exploitation de son maître d’apprentissage.

Pour tout savoir sur les modalités d’inscription aux concours, retrouvez les règlements dans leur intégralité ci-dessous.