Paiements pour services environnementaux
Quel dispositif sur le territoire de l’Eurométropole de Strasbourg ?
Paiements pour services environnementaux
Publié le 25/06/2022
Les agriculteurs éligibles aux paiements pour services environnementaux (PSE) sur le territoire de l’Eurométropole de Strasbourg (EMS) ont jusqu’au 30 septembre 2022 pour signer leurs contrats. L’EMS et la Chambre d’agriculture Alsace (CAA) détaillent ce que sont les PSE et les critères d’électivité.
Le système de PSE reconnaît les services rendus par l’agriculteur à l’ensemble de la société de par ses pratiques favorables à l’environnement : protection des ressources en eau, lutte contre l’érosion, préservation de la biodiversité. Le dispositif encourage le maintien ou le développement de ces pratiques, en s’appuyant sur une rémunération. Sur le territoire de l’EMS, la collectivité, porteuse de projet, rémunère l’agriculteur (six mois après la réception du dossier complet), qui gère ses structures paysagères et ses systèmes de production, conditionnant les PSE. L’enveloppe destinée aux PSE est alimentée pour 80 % par l’Agence de l’eau, encadrant le dispositif, sur ordre du Ministère de la transition écologique, et pour 20 % par l’EMS. L'aide est accordée sur cinq ans, pour la période 2023-2027. Les enjeux ciblés par les PSE sont les enjeux eau, biodiversité et érosion. 4 313 ha de SAU ont été répertoriés, sur le territoire de l’EMS, sur lesquels il est urgent de protéger les ressources en eau. 7 513 ha de SAU (hors mesures grand hamster) ont été inventoriés pour l’enjeu biodiversité, sur lesquels il est possible de favoriser les infrastructures agroécologiques (IAE). Et 1 469 ha de SAU ont été listés pour l’enjeu érosion, sur lesquels prévenir les risques de coulées d’eaux boueuses. Les critères d’éligibilité des exploitations Pour être éligible aux PSE, il faut déjà être « au bon endroit », c’est-à-dire, avoir soit 30 % de sa SAU dans le territoire cible, soit 10 % de sa SAU dans une zone à enjeu eau. 283 exploitations, représentant 16 910 ha de SAU totale, sont concernées. 89 % de la SAU du territoire cible est couverte. Les surfaces des parcelles éligibles sont de 4 090 ha, pour l’enjeu eau, 1 328 ha, pour l’enjeu érosion, et 5 059 ha, pour l’enjeu biodiversité. Le listing des numéros de pacages éligibles est disponible, auprès des techniciens de l’EMS et de la CAA (voir coordonnées ci-dessous). Pour bénéficier d’un PSE, il faut aussi être éligible à deux indicateurs du domaine de gestion des systèmes de production agricole. Les trois indicateurs de ce domaine proposés sont les suivants : diversification des cultures, pourcentage de la SAU (hors prairies permanentes) non traitée (herbicides et insecticides) sur l’année, et pourcentage de la SAU de cultures procurant un couvert entre le 15 avril et le 30 juin. Il existe encore un quatrième indicateur, « bonus », du domaine gestion des structures paysagères, celui du pourcentage de surfaces en bandes fleuries. Pour calculer le niveau de diversification des cultures, les techniciens de l’EMS et de la CAA utilisent le barème de la nouvelle Pac. La rémunération est accordée à partir de six points (un point de plus, au moins que le total nécessaire pour les aides conditionnalité et éco-régimes Pac). Pour calculer la diminution de l’utilisation d’herbicides et d’insecticides (qui doit être de 6 %, au minimum), sont prises en compte des surfaces non traitées, entre la récolte de la culture principale de l’année précédente et la récolte de la culture principale annuelle. Les produits en agriculture biologique (AB) sont autorisés, ainsi que l’utilisation de fongicides. Pour mesurer la protection des sols contre l’érosion, sont prises en compte des cultures considérées comme procurant un couvert végétal entre le 15 avril et le 30 juin. Elles doivent représenter au moins 40 % de la SAU. Pour ce qui est des bandes fleuries, sont prises en compte les surfaces au-delà des surfaces réglementaires ou nécessaires dans le cadre des éco-régimes Pac, et les bandes entre 5 et 20 m, mais les bandes tampon sont exclues. Plafonds et contrôles Le plafond financier est de 60 000 euros sur cinq ans, pour une exploitation, mais de 40 000 euros par associé, en cas de Gaec. Le plafond surfacique des PSE est fixé à 120 ha ; 100 ha par associé, en cas de Gaec. Le montant plancher est de 1 000 euros par an mais si un agriculteur passe sous ce seuil, une année, il ne sera pas exclu définitivement du dispositif. Il pourra bénéficier à nouveau de PSE, l’année suivante. « Si un agriculteur traite une fois en trois ans, par exemple, il n’aura pas de malus », précise Bruno Schmitt. Tout candidat éligible aux PSE sera accompagné sur son exploitation pour un diagnostic initial ; des simulations sont possibles sur la plateforme dédiée. Si 100 % des exploitations seront contrôlées sur cinq ans, chacune ne le sera qu’une seule fois, à l’aide de documents administratifs, et sur le terrain, si besoin. « Il faut être opportuniste, conclut Bruno Schmitt. Si, sans trop de contraintes, vous êtes éligibles aux PSE, lancez-vous ! » L’assolement se réfléchissant dès début août, il est encore temps de se renseigner.












