Accord Union européenne-Canada
Ceta : menace ou opportunité ?
Accord Union européenne-Canada
Publié le 27/02/2017
Mercredi 15 février, les eurodéputés étaient appelés à se prononcer sur l’accord de libre-échange entre l’Union européenne (UE) et le Canada. Négocié depuis 2009, le traité a soulevé critiques, rebondissements et froids diplomatiques depuis sa présentation publique, fin 2014. Il est parfois difficile de démêler le vrai du faux, tant les informations sur le sujet peuvent être contradictoires, voire biaisées. Nous avons donc essayé de dégager les enjeux d’un tel texte pour l’agriculture française, et les positions des différents acteurs politiques, syndicaux et professionnels.
Mercredi 15 février, alors qu’une centaine de manifestants ralentissaient l’entrée au Parlement européen, les eurodéputés s’apprêtaient à débattre d’un accord qualifié d’historique, tant par ses partisans que ses détracteurs. Peu après midi, l’Accord économique commercial global (AECG ou Ceta), entre le Canada et l’Union européenne (UE) était adopté par 408 voix pour, 254 contre et 33 abstentions. Le Ceta vise avant tout à dynamiser les échanges entre les deux parties, via une suppression quasi-totale des droits de douane et une harmonisation des normes à tous les niveaux. Une part importante du contenu de ce partenariat, dont le volet agricole, sera mise en application dès les mois de mars et avril. Un texte qui ne fait pas l’unanimité La portée historique de cet accord vient de sa profondeur d’action inédite. Il touche des domaines aussi divers que l’agriculture, la mobilité professionnelle, les marchés publics, le secteur culturel hors audiovisuel, ou encore l’industrie pharmaceutique. C’est ainsi qu’une majorité de représentants des partis libéraux et sociaux démocrates européens considèrent le Ceta comme un modèle pour les partenariats futurs ; tandis que l’extrême gauche et les militants altermondialistes voient en cet accord un cheval de Troie du libéralisme nord-américain en Europe. L’extrême droite européenne juge quant à elle qu’il constitue un « coup sérieux porté aux nations d’Europe », selon Marine Le Pen, qui s’est exprimée lors des débats précédant le vote. Si les positions semblent verrouillées, de nombreuses nuances et divergences apparaissent au sein même des blocs politiques. Le Parti Populaire Européen (PPE), groupe le plus important du Parlement constitué de la droite traditionnelle et libérale, a voté à une écrasante majorité pour. Mais six des vingt eurodéputés Les Républicains (LR), membres du PPE, se sont abstenus. De manière générale, une poignée d’États se démarquent par leur opposition au traité. La France, avec 48 voix contre, 16 pour et 8 abstentions, est la plus hostile au Ceta, accompagnée de l’Autriche, des Pays-Bas et de la Grèce, où l’opinion publique a fortement pesé sur les votes. La filière bovine en première ligne Le vote français s’explique en partie par les craintes concernant certaines filières agricoles. Ainsi, l’eurodéputée Anne Sander (LR) s’est abstenue après correction de vote. Interrogée sur sa décision, elle explique que « si le Ceta peut avoir des effets positifs sur l’industrie viticole et fromagère, il y a encore trop d’incertitudes concernant la filière bovine ». Des zones d’ombre qui portent notamment sur les conséquences réelles de l’arrivée en masse de viande bovine et porcine canadienne sur le marché européen. Les quotas d’importation seront progressivement relevés au cours des sept prochaines années pour atteindre environ 60 000 tonnes de bœuf (contre 7 640 t aujourd’hui) et 75 000 t de porc (contre 12 500 t actuellement). Les promoteurs du projet font valoir que ces volumes ne représenteront que 0,6 % et 0,4 % de la production européenne. Mais Interbev indique que « les Canadiens exportent principalement des morceaux à forte valeur ajoutée ». Dès lors, le contingent canadien atteindrait 16,2 % des 400 000 t de viande équivalente produite en Europe chaque année. Faisant écho à ce constat, la FNSEA a reconnu dans un communiqué le caractère « ambitieux et progressiste » de l’accord, mais a appelé à ne pas voter l’accord sans « l’apport des garanties nécessaires » pour l’élevage. Même son de cloche chez Yannick Jadot, représentant Europe Écologie-Les Verts, qui estime que « les producteurs français vont subir une concurrence déloyale de la part de leurs homologues canadiens, avec l’arrivée de pièces nobles 25 à 30 % moins cher ». Le traité laisse néanmoins la possibilité à l’UE d’activer une clause de sauvegarde réduisant les quotas canadiens de manière temporaire en cas de déséquilibrage soudain du marché d’un produit agricole. Des incertitudes au plan sanitaire Au niveau sanitaire, la viande issue de bœufs élevés aux hormones de croissance ou de porcs traités à la ractopamine est exclue de l’accord et toujours interdite de commercialisation en Europe. Le Canada devra donc s’équiper de lignes de production conformes aux normes européennes. Mais la Fédération nationale bovine (FNB) critique cette situation. Pour elle, l’accord ne prévoit « aucune garantie sur les contrôles prévus par le Canada, concernant l’interdiction des activateurs de croissance et des hormones dans la production ». Malgré les propos rassurants de la commissaire européenne au commerce, Cecilia Malmström, qui dernièrement a répété à l’envi que « les standards sanitaires ne changeront pas », des doutes ont été émis sur la qualité de l’alimentation du bétail. Les éleveurs canadiens utilisent en effet de nombreux additifs et produits génétiquement modifiés interdits en Europe, et l’accord ne cite pas clairement de système de contrôle. Pour les opposants, ce flou pourrait être la porte ouverte à l’introduction de produits non réglementaires ne respectant pas les normes établies au niveau de l’UE. 145 IGP européennes reconnues outre-Atlantique Une des avancées saluées par la majorité des acteurs du secteur agricole est la reconnaissance officielle de 145 Indications géographiques protégées (IGP) européennes. Parmi elles, 42 appellations françaises dont 28 fromages. Cette mesure permet de sanctuariser certains produits à forte valeur ajoutée. Elle introduit une importante avancée : la vente d’imitations de produits IGP au Canada est désormais interdite, tandis qu’il est toujours défendu d’importer des contrefaçons en Europe. Les producteurs concernés devraient constater une nette amélioration du paysage commercial avec le Canada. L’industrie fromagère devrait tirer les plus gros profits de ce volet, car il est couplé à une augmentation des quotas d’exportation de fromages de haute qualité, qui passeront de 2 950 t à 18 500 t par an. Les négociateurs de l’UE ont réussi à établir un nouveau marché créé par l’appel d’air consécutif à l’interdiction de mise en vente au Canada des produits concernés. Un progrès que certains qualifient même d’exploit tant les pays nord-américains sont frileux à autoriser l’importation d’aliments non pasteurisés, pour raisons sanitaires. Un point noir apparaît tout de même lorsqu’on prend en compte la totalité des IGP européennes. Les appellations reconnues dans le Ceta représentent moins de 10 % des 1 510 IGP reconnues par les instances de l’UE en 2016. La France quant à elle compte environ 126 produits IGP (hors vins et liqueurs), dont 42 sont désormais protégées. Les vins ne rentrent pas dans les négociations, un accord bilatéral UE-Canada signé en 2003 a officialisé la protection de 488 vins et 57 spiritueux. Le déséquilibre entre le nombre de produits préservés en Europe et ceux concernés par le traité s’explique par le fait que le Canada n’a souhaité protéger aucun de ses produits, limitant de ce fait la marge de manœuvre des émissaires européens. Un futur incertain Si l’accord a franchi une étape importante mercredi 15 février, son avenir n’en est pas moins incertain. Les 38 parlements nationaux et régionaux de l’UE vont devoir le ratifier avant que son application ne devienne définitive. Théoriquement, si une seule assemblée prononce un refus, le Ceta devra être enterré. Mais le plus probable serait une renégociation locale et limitée afin de remporter une majorité de voix au sein de ladite assemblée, comme l’ont fait les Pays-Bas en 2016 pour l’accord d’association entre l’UE et l’Ukraine. Un second vote pourrait également être organisé, à l’image de l’Irlande en 2009 lors de la ratification du traité de Lisbonne. Ce qui est sûr, c’est que ce processus prendra plusieurs années, d’autant plus que de nombreux pays européens, tels que la France, les Pays-Bas ou encore l’Allemagne, entrent en période électorale. Il paraît peu probable que les responsables politiques de ces pays, en course pour une réélection ou fraîchement élus, souhaitent s’atteler immédiatement à la ratification d’un traité qui a très mauvaise presse auprès de l’opinion publique. Dans l’immédiat, les syndicats agricoles européens appellent Bruxelles à prendre ses responsabilités. Tandis que la FNB demande dans un communiqué des compensations hors budget agricole, le Copa-Cogeca, qui regroupe syndicats majoritaires et coopératives agricoles de l’UE, et qui avait soutenu l’accord, prévient qu’il restera « vigilant, spécialement vis-à-vis de l’accès accru au marché de l’UE pour le bœuf et le porc canadiens ».
