Transmission des exploitations viticoles
Le député Éric Girardin présente ses propositions
Transmission des exploitations viticoles
Publié le 22/03/2023
Auteur d’un rapport sur la transmission des exploitations viticoles, le député Éric Girardin a présenté ses propositions le 3 mars, à Colmar. Basées sur des auditions réalisées dans cinq vignobles dont l’Alsace, elles ont vocation, selon lui, à s’appliquer à tous les vignobles, voire aux exploitations agricoles.
À l’initiative du groupe Centristes et territoires de la Région Grand Est, représenté par son vice-président Didier Pettermann, le député Éric Girardin est venu présenter les conclusions de son rapport sur la transmission familiale du foncier et des exploitations viticoles. Élu de la Marne depuis 2017, il a rédigé ce rapport l’an dernier à la demande de Jean Castex, alors Premier ministre. Il le lui a remis en avril 2022, au terme de nombreuses auditions conduites dans cinq vignobles : l’Alsace, Bordeaux, la Bourgogne, la Champagne, Cognac. Selon la lettre de mission confiée à Éric Girardin, il s’agissait « d’analyser les mesures à prendre pour inciter les viticulteurs à la transmission de leurs exploitations, notamment en direction des plus jeunes, en particulier dans les terroirs à très forte valeur ajoutée et où la valeur du foncier est élevée, et permettre ainsi le renouvellement des générations. » La mission s’inscrivait dans le cadre plus général de l’évolution des droits de succession, souligne Éric Girardin. Anticiper est indispensable Le moment n’est pas choisi au hasard : la filière viticole, comme l’agriculture en général, est soumise à un défi majeur, expose le député marnais. 50 % des chefs d’exploitation vont arriver en fin de carrière d’ici dix ans. « Déjà, 30 % des exploitations ne sont plus transmises et 20 % le sont à des tiers qui n’ont pas de lien avec le monde agricole. Il est nécessaire d’accompagner ces transformations », juge Éric Girardin. Histoire de « ne pas refaire avec l’agriculture ce qu’on a fait avec l’industrie il y a quarante ans ». Mais comment assurer le renouvellement des générations quand le prix du foncier est totalement déconnecté de la rentabilité de l’exploitation ? Quand il est multiplié par trois en vingt ans, comme c’est le cas en Champagne ? Quand il « ampute la capacité à investir » des entreprises viticoles, réduisant du même coup les possibilités de moderniser l’outil de production, de financer les stocks à rotation lente, d’investir dans le marketing et la communication pour développer le chiffre d’affaires ? Pour le député Renaissance, dont les recommandations se déclinent en quatre axes principaux, « anticiper la transmission est indispensable ». S’en préoccuper lorsque le dirigeant annonce son départ, « c’est un peu tard ». Éric Girardin préconise notamment de créer un guichet unique de la transmission, à l’image du guichet unique de l’installation déjà existant. Les deux guichets seraient articulés l’un à l’autre. Il suggère d’amplifier les actions de sensibilisation en direction des chefs d’exploitation et de les encourager à pratiquer un diagnostic grâce à un « chèque transmission » utilisable dès 40 ans. La structuration d’un observatoire permettant de caractériser le coût des transmissions au regard de la rentabilité du foncier et des exploitations est une autre préconisation. Pour le député de la Marne, il s’agit de pouvoir « isoler les transactions hors normes » réalisées par des investisseurs qui alimentent la spéculation foncière « sans se soucier des répercussions sur les vignerons en place qui, eux, font vivre le milieu local ». Les 7,5 ha de vignes rachetés 270 millions d’euros (M€) par la famille Pinault à Morey-Saint-Denis, il y a quelques années, illustrent ce phénomène. Fiscalité : simplifier et harmoniser Au chapitre fiscal, Éric Girardin ne plaide pas pour la création de niches supplémentaires mais, pour une simplification et une harmonisation des dispositifs existants. « Il s’agit de rendre les choses lisibles et claires. On voit bien que la pression fiscale n’est pas la même partout », dit-il. Sa proposition de porter l’abattement en cas de transmission en ligne directe de 100 000 € à 150 000 € et de ramener le délai de reconstitution de cet abattement de quinze à dix ans est, d’ores et déjà, prévue au projet de loi de finances 2024. S’agissant de la fiscalité appliquée aux mutations à titre gratuit, dans le cadre de la transmission des biens ruraux, Éric Girardin préconise une exonération totale de droits, ainsi qu’une hausse du plafond de 300 000 à 500 000 € sous réserve d’un engagement de conservation pendant 25 ans. Cette proposition a été intégrée au projet de loi de finances 2023. Pour que les propriétaires non exploitants soient incités à conserver le foncier viticole dans la durée, le député souhaite que la fiscalité des transmissions du foncier mis à disposition dans le cadre d’un bail à long terme soit harmonisée avec le Pacte Dutreil. Il recommande que l’exonération des plus-values au bout de cinq ans de poursuite d’activité prévue pour les PME soit étendue aux exploitations agricoles et viticoles. Et que les taux d’imposition pour les transmissions d’oncles et tantes à neveux et nièces soient réduits. Accueillir des investisseurs extérieurs Plusieurs propositions visent à encourager le portage du foncier et « l’accueil maîtrisé d’investisseurs extérieurs ». Sur les 26 millions d’hectares (Mha) consacrés à l’agriculture, 1 Mha changent de mains chaque année, signale Éric Girardin. « Pour exploiter, faut-il absolument en être propriétaire ou peut-on développer ses affaires à l’intérieur de quelque chose qui ne nous appartient pas ? » interroge le député, qui sait combien la question est brûlante. Le rapport préconise de transposer le dispositif des groupements forestiers d’investissement (GFI) au foncier viticole, avec les mêmes conditions et les mêmes avantages fiscaux. Il recommande d’adapter les règles de participation des coopératives dans les groupements fonciers viticoles (GFV) pour leur permettre de les diriger. Enfin, il suggère d’ouvrir les GFV familiaux à des investisseurs extérieurs en leur faisant bénéficier d’un crédit d’impôts. Cette possibilité leur serait accordée à condition qu’ils restent minoritaires. Toutes ces questions seront débattues dans le cadre de la prochaine loi d’orientation et d’avenir agricoles. La concertation publique, qui précède l’examen par les parlementaires, est en cours. Le député de la Marne espère bien que les propositions contenues dans son rapport seront reprises dans la future loi, dont le vote est prévu en septembre. En attendant, la discussion s’engage avec la salle. « Dans la réalité du terrain, il est difficile d’anticiper la transmission », juge un vigneron. L’allongement de la durée de vie fait qu’à peine une génération vient-elle de recevoir qu’elle doit déjà transmettre, reconnaît le député. Il serait plus intéressant de favoriser la transmission de grands-parents à petits-enfants. « Les patrimoines d’aujourd’hui ne sont pas les patrimoines d’hier », fait valoir un autre vigneron, favorable à des crédits d’impôts pour « ceux qui donnent plus vite en pleine propriété pour faciliter le transfert vers les jeunes générations ». Un collègue quinquagénaire renchérit : « J’aurais préféré que mes parents donnent directement à mes enfants. » Plusieurs intervenants soulèvent la question du fermage et de l’impossibilité pour les propriétaires d’exploiter les terres louées et questionnent le rôle de la Safer dans les transactions foncières.












