Pratique

Juridique

Bail rural ou convention d’occupation précaire ?

Publié le 17/01/2022

Des agriculteurs alertent la FDSEA des velléités de différentes collectivités ou entreprises privées qui veulent leur faire signer des conventions d’occupations précaires pour des terrains loués depuis plusieurs années. Agriculteurs, ne cédez pas à ce genre de pression ! La terre est votre outil de travail et vous êtes protégés par le bail rural. La FDSEA du Haut-Rhin vous informe.

Bail rural, convention d’occupation précaire, commodat… Autant de terminologies liées à la jouissance du foncier mais qui répondent pourtant à des régimes bien distincts. Parfois difficile de les distinguer, l’absence d’écrit dans nos campagnes ne facilite pas la compréhension et favorise la mise en œuvre de pratiques dévoyant l’esprit de la loi. Le bail rural protège les exploitants Le statut du fermage règle les droits et obligations du propriétaire (bailleur) et du locataire (preneur) dans le cadre du bail rural. Il peut être verbal ou écrit. Le bail rural s’applique par principe lorsque ces éléments constitutifs sont réunis : un immeuble à usage agricole, une exploitation, le paiement d’un fermage en numéraire ou en nature. Le bail rural est justifié par l’intérêt général que présente l’organisation des exploitants agricoles. Sa matérialisation départementale se fait au travers du bail type établi et diffusé par la Direction départementale des territoires. Lorsqu’il s’applique, le statut du fermage est d’ordre public, ce qui signifie qu’il est impossible de déroger à ses dispositions. Dans le but d’assurer une certaine stabilité au preneur afin d’exploiter au mieux les parcelles louées, le bail rural est obligatoirement conclu pour une durée de 9 ans minimum. La convention d’occupation précaire ne peut, quant à elle, être utilisée que dans des cas très précis. Elle ne peut pas se substituer à un bail rural, sauf exceptions. Important : Le fait que le bien soit mis à disposition par une collectivité publique ne constitue pas à lui seul une cause lui permettant de qualifier le contrat en convention d’occupation précaire (Cop). Ainsi, la FDSEA invite tout exploitant agricole confronté à cette problématique à se signaler afin qu’il soit accompagné. La Cop dans des situations exceptionnelles et bien définies Visées à l’article L 411-2 du Code rural et de la pêche maritime, les Cop constituent un régime contractuel institué par la loi et dérogatoire au statut du fermage afin de répondre à des situations exceptionnelles expressément listées et caractérisées par la brièveté ou l’incertitude de la jouissance conférée à savoir : succession judiciaire en cours : il s’agit de permettre la mise en valeur de biens compris dans une succession dès lors qu’une instance judiciaire est en cours ou que le maintien temporaire dans l’indivision résulte d’une décision judiciaire ; délais de grâce : il s’agit de permettre au preneur ou à son conjoint de rester dans tout ou partie d’un bien loué lorsque le bail est expiré ou résilié et n’a pas encore fait l’objet d’un renouvellement ; changement de destination agricole : la convention d’occupation précaire permet l’exploitation temporaire d’un bien dont l’utilisation principale n’est pas agricole ou dont la destination agricole doit être changée (exemple : terrain destiné à la construction ou menacé d’expropriation). Le changement de destination doit être expressément prévu et justifié lors de la conclusion de la convention. Le propriétaire ne peut accorder une occupation précaire du fonds que pour l’un des trois motifs définis ci-dessus. Une convention qui serait justifiée par d’autres considérations peut être requalifiée en bail rural soumis au statut du fermage et conférant ainsi plus de protection à l’exploitant. À l’inverse, en présence d’un bail rural, même si les conditions permettant la signature d’une convention d’occupation précaire sont remplies, celle-ci ne pourra être mise en place avant une résiliation du bail en bonne et due forme ! À retenir : Le bail rural s’applique par principe lorsque trois éléments constitutifs sont réunis : un immeuble à usage agricole, une exploitation, le paiement d’un fermage. Le bail rural peut être écrit ou verbal. Il existe peu d’exceptions et de dérogations au statut du fermage et celles-ci sont très encadrées. L’existence d’une convention d’occupation précaire est conditionnée à ce que sa cause soit justifiée par la loi. C’est à la personne souhaitant mettre en place une Cop de prouver que le cadre est bien respecté.

Main-d’œuvre agricole

Le défi du recrutement

Publié le 23/12/2021

Les 1 712 employeurs agricoles haut-rhinois concluent plus de 20 000 contrats de travail par an, principalement pour répondre aux besoins de main-d’œuvre des cultures saisonnières. Les bras « motivés » manquent et obligent les acteurs du monde agricole à trouver de nouvelles solutions pour attirer et fidéliser ces nouveaux salariés. Des thématiques qui étaient au cœur du premier Agri-Tour organisé à Sigolsheim le 6 décembre par la FDSEA du Haut-Rhin.

Dans le milieu agricole, trouver de la main-d’œuvre qualifiée et motivée est de plus en plus compliqué. Comme dans les secteurs du bâtiment ou de l’hôtellerie-restauration, les offres sont pourtant légion. En face, le taux de chômage de 8,1 % (au troisième trimestre 2021) rappelle que les bras et les cerveaux sont bel et bien là. Mais travailler dehors quelle que soit la saison, sur des tâches souvent pénibles physiquement et répétitives, séduit de moins en moins les foules. Dans ces conditions, comment « séduire » les demandeurs d’emploi à s’intéresser aux métiers agricoles ? Comment les fidéliser ? Des questions abordées lors du premier Agri-Tour organisé par la FDSEA du Haut-Rhin le 6 décembre à la Pommeraie, à Sigolsheim. Une rencontre où les organismes qui gravitent dans ou autour du monde agricole (Chambre d’agriculture, Collectivité européenne d’Alsace, Pôle emploi, Service de remplacement, Germa, Apecita, Anefa, lycées agricoles, etc.) ont pu, tour à tour, présenté les services et actions qu’ils proposaient pour promouvoir et développer les emplois salariés en agriculture. Des besoins dans toutes les filières Les besoins sont très importants pour les 1 712 employeurs recensés dans le Haut-Rhin. Chaque année, ils concluent plus de 20 000 contrats de travail, principalement pour les cultures saisonnières que sont le raisin, les asperges, les fraises et bien d’autres produits. Sous l’effet de la crise sanitaire, le secteur du paysagisme voit son activité exploser depuis bientôt deux ans. « Certaines entreprises ont doublé leur nombre de salariés pendant cette période. C’est un défi en plus à relever en matière de recrutement », pointe la directrice de la FDSEA du Haut-Rhin, Christelle Jamot. Un « frémissement » se fait également sentir du côté des horticulteurs et pépiniéristes, eux aussi confrontés à un regain d’intérêt pour les métiers qu’ils proposent. Et puis il y a tous les organismes qui gravitent autour des paysans, eux aussi ont du travail à offrir : chambres d’agriculture, syndicats, coopératives, centres de gestion, mais aussi magasins de producteurs, fermes-auberges et concessionnaires agricoles. Puis viennent les entrepreneurs de travaux agricoles, auxquels on fait moins référence quand il s’agit de besoins en main-d’œuvre, mais qui sont pourtant confrontés à un problème grandissant : le manque de conducteurs de tracteurs qualifiés. Une tendance que l’on retrouve dans l’enseignement agricole comme l’explique le directeur général de l’EPLEFPA les Sillons de Haute-Alsace, Jean-Luc Prost : « C’est devenu compliqué de former des chauffeurs de tracteurs car chaque tractoriste à son système de conduite. On ne peut pas avoir cinq tracteurs de marques différentes pour former nos élèves. » Des difficultés de recrutement similaires existent aussi pour les poids lourds et les bus font remarquer des participants à cette rencontre. Un « boulot tremplin » sur le marché du travail Alors, concrètement, comment fait un employeur agricole en 2021 pour trouver les salariés dont il a tellement besoin ? Si chaque exploitation a évidemment ses particularités, l’exemple de la Pommeraie est assez emblématique de la situation actuelle. Cette ferme créée en 1963 produit la plupart des fruits qu’on peut trouver en Alsace : pommes, myrtilles, abricots, cerises, pêches, vignes ou encore framboises, cassis et groseilles. Tous sont cueillis exclusivement à la main, avec une charge de travail qui varie en fonction de la culture : quand les pommes ne nécessitent « que » 800 heures par hectare et par an, les myrtilles, framboises, groseilles ou cassis en demandent 2 000. Heureusement, leurs surfaces restent minoritaires par rapport aux pommes qui représentent la plus grande partie de la SAU. Les besoins en main-d’œuvre sont calculés en fonction du potentiel de récolte. En fonction des années et de la production, le personnel annuel peut monter jusqu’à 70 personnes. Cette année par exemple, il a fallu 20 saisonniers d’un coup pendant trois semaines estivales avant un nouveau creux de trois semaines. « Cela nous oblige à être très réactifs », explique Marie Siciarek, responsable commerciale de la Pommeraie. Le savoir-faire des salariés est essentiel car c’est lui qui permet d’obtenir la rentabilité souhaitée à l’hectare. Malheureusement pour les employeurs, le profil des salariés agricoles n’est plus le même qu’auparavant. « Les gens ne viennent plus pour faire carrière dans l’agriculture. C’est devenu un boulot tremplin pour revenir sur le marché du travail, ou parce qu’on ne trouve rien d’autre. On est devenu un peu la roue de secours. Du coup, on n’a plus envie de se fatiguer à les former car on sait qu’ils ne vont pas rester », témoigne un brin désabusée, Marie Siciarek. Pour motiver les gens à s’investir un minimum dans l’entreprise, les responsables de la Pommeraie essaient de faciliter le travail de la taille ou la récolte. « Nous faisons en sorte que tout soit à hauteur d’homme. Mais cela demande du temps et de l’investissement pour être mis en place. On est obligé de s’adapter au profil des salariés d’aujourd’hui, moins physiques qu’il y a quinze ou vingt ans », explique Nathan Gsell qui va prochainement succéder à son père Bernard à la tête de l’exploitation. À cette époque, la Pommeraie pouvait s’appuyer sur un solide contingent de Polonais qui revenaient chaque année. « Mais depuis, la situation économique a beaucoup évolué. Il y a moins d’intérêt à venir en France », observe-t-il simplement. Créer une « dynamique » entre employeurs Malgré cette évolution, la Pommeraie arrive toujours, pour l’instant du moins, à satisfaire ses besoins en main-d’œuvre. Elle dispose d’une part de trois salariés en CDI, dont un tractoriste. D’autre part, elle a encore une petite équipe de travailleurs polonais qui vient deux fois par an, plus les étudiants en été, et le bouche-à-oreille qui reste plutôt efficace. « On pioche un peu partout. On se débrouille comme on peut et, pour le moment, ça fonctionne plutôt bien », poursuit Nathan Gsell. « Par contre, on ne fait plus appel à Pôle emploi, complète Marie Siciarek. Les profils qu’on nous envoyait ne correspondaient pas. La plupart du temps, ce sont des chômeurs de longue durée, en fin de droits, qui n’ont plus l’habitude de se lever tôt le matin pour faire un travail difficile. » Un phénomène accentué par la crise sanitaire, constate Caroline Kast, conseillère à Pôle emploi, mais pas insoluble à ses yeux. Elle suggère « d’user et d’abuser » de la Période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP), un dispositif créé en 2014 pour réaliser une immersion professionnelle pendant quinze jours. « Pendant cette période, l’employeur accueille et forme le stagiaire. Et après, ça se contractualise ou pas entre eux. » Pour Nathan Gsell, il faudrait surtout que le monde agricole s’organise pour faciliter le recrutement de personnel. « Avec tous les agriculteurs qu’on a, on pourrait créer une dynamique collective », ajoute le jeune exploitant. Des groupements d’employeurs de ce type sont très courants dans l’ouest de la France. En Alsace, l’idée commence à germer. Un premier groupement d’employeurs, baptisé Terra Job, a vu le jour dans le Bas-Rhin en décembre 2020.

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Prix des terres 2020

Le foncier, une ressource non renouvelable

Publié le 06/12/2021

Sur fond de lutte contre l’artificialisation et de renouvellement des générations, le foncier cristallise les enjeux de l’agriculture de demain. Au-delà de la crise conjoncturelle du Covid qui a frappé fort en 2020, c’est la structure même de nos territoires et de ses ressources qui se décide aujourd’hui.

Alors que la semaine du foncier, organisée par la Safer, s’achève, çà et là les forces se sont rassemblées pour protester contre l’artificialisation des terres. « Un hectare en moins, c’est 25 000 baguettes en moins », scandaient les Jeunes agriculteurs haut-rhinois, ce jeudi 25 novembre. Un problème que le réseau des Safer continue de pointer, chaque année, dans sa synthèse des prix des terres. « Nous continuons à artificialiser, à consommer ce foncier si précieux et non renouvelable », alerte Emmanuel Hyest, président de la Fédération nationale des Safer. Un leitmotiv omniprésent dans les analyses de l’organisme depuis 2008, insiste-t-il. Pointant la nécessité d’accompagner les collectivités, Emmanuel Hyest rappelle l’attrait pour les territoires ruraux soudainement ranimé par la crise sanitaire. « Il serait dangereux que cette chance se convertisse en une pression supplémentaire incontrôlée du foncier », conclut-il. Les marchés frappés par la crise Le Covid est aussi passé par là. En 2020, les chiffres et les analyses, publiées par la Safer, reflètent un marché totalement chamboulé et une grande disparité selon les territoires et la manière dont la crise les a impactés. Dans le Bas-Rhin, le prix des terres et prés libres non-bâtis s’effrite avec -10 % ; le loué prend +6 %. Notons que les sous-régions présentent de très forts contrastes. En effet, certains secteurs sont par exemple directement impactés par l’aménagement du Contournement ouest de Strasbourg qui a pour effet de bloquer complètement le marché foncier. Dans le Haut-Rhin, le libre est stable ; le loué augmente de 3 %. Au rang des vignes, le prix de l’hectare se place à 118 500 € pour l’AOP Alsace, soit une baisse de 14,1 % par rapport à 2019. La tendance reflète aussi une année difficile - les ventes de vin ont reculé de l’ordre de 100 000 hl par rapport à 2019 - qui a fragilisé les trésoreries et refroidit les acheteurs. Côté forêts, l’épidémie de scolyte et la sécheresse continuent de rythmer le marché. On peut néanmoins souligner la stabilisation des prix dans l’est de la France à 4 660 €/ha en moyenne. Enfin, alors que tout le pays a vécu au ralenti pendant plusieurs mois, les ventes et les prix des maisons de campagne ont, elles, augmenté fortement en 2020 : +5.9 % dans le Bas-Rhin et +13.9 % dans le Haut-Rhin. En parallèle, le secteur du bâtiment a subi de plein fouet les confinements, et n’a pas encore rattrapé son retard. Perspectives mitigées La Safer emploie aujourd’hui le terme de « consommation foncière ». Comme l’eau, comme le pétrole, on use et abuse de ce bien. Les espaces agricoles, naturels et forestiers disparaissent au profit de l’artificialisation. Une réalité qui transparaît dans les chiffres présentés ici, aujourd’hui et à court terme. Selon l’institution, le mitage et la fragmentation menacent ces espaces à long terme. Parmi les solutions, la réhabilitation des friches industrielles est notamment financée par le plan de relance depuis 2020, avec son « fonds friches ». La France annonce 500 projets, soit 1 365 ha, qui doivent être défrichés. Il faut quelques mois pour faire disparaître un champ sous le béton. Qu’en est-il du processus inverse ? Au-delà de la prise de conscience politique, ce sont les terres de demain qui nous diront si les actes ont été suffisants.