Lors de son assemblée générale, le centre de gestion agréé (CGA68) a consacré un temps important à une question qui préoccupe les employeurs : le prélèvement à la source.

« Nous sommes l’un des derniers pays parmi nos voisins à avoir résisté au prélèvement à la source (PAS) », signale Gilles Lallemand, administrateur des finances publiques adjoint à la direction départementale des finances publiques (DDFiP) et invité spécial de l’assemblée générale du CGA68 (voir encadré). Cette exception française prendra fin au premier janvier prochain. Mais une chose ne change pas : « Il y aura toujours une déclaration à faire au printemps sur les revenus de l’année précédente, afin que nous connaissions tous les éléments nécessaires au calcul du taux de prélèvement ». En plus de cette déclaration, le contribuable doit informer les services de tout changement personnel ou professionnel qui ont lieu au cours de l’année. Cela sera possible dès le 2 janvier. L’option d’un taux neutre pourra elle aussi être choisie à partir de cette date, si ce n’est pas encore le cas. « 90 % des taux de prélèvement des Français se situent entre 0 et 10 %. Le taux neutre correspond à la situation d’une personne célibataire, sans enfant. Il n’est pas opportun de l’envisager si son taux réel approche les 0 », conseille l’administrateur. Tous les foyers fiscaux sont en mesure de connaître le taux qui leur est applicable. Il est indiqué sur le dernier avis d’imposition. Revenus exceptionnels et bénéfices agricoles Ainsi, en 2019, il n’y aura pas de taxation sur les revenus 2018. Voilà pour le principe. L’exception, ce sont les revenus exceptionnels. Pour éviter les abus, la loi prévoit des dispositions particulières pour que les contribuables ne puissent pas majorer artificiellement leurs revenus de l’année 2018. Un participant interpelle le fonctionnaire : « Est-ce que cette disposition relative aux revenus exceptionnels s’applique aux bénéfices agricoles ? ». « Pour savoir si vos bénéfices agricoles de 2018 relèvent d’un revenu exceptionnel, l’administration va prendre en compte les bénéfices 2015, 2016 et 2017. S’il existe un montant au-dessus du bénéfice de la meilleure des trois années, cette part sera considérée comme du revenu exceptionnel. Cette qualification peut cependant évoluer. Si en 2018 et 2019, les bénéfices sont toujours en hausse, pour ne pas pénaliser à tort une croissance d’activité, un crédit d’impôt pourra être restitué. La requalification ne pourra se faire que sur demande. C’est le même fonctionnement que pour les revenus des indépendants, répond Gilles Lallemand. Vous connaissez mieux que nous votre activité. On compte sur vous pour nous faire remonter l’information ». Il précise également que l’employeur n’aura jamais à qualifier de ce qui relève d’un revenu exceptionnel pour son salarié. « Si le contribuable a un doute, il doit nous (DDFiP) interroger. En tant que collecteur, vous n’avez à connaître que le taux ». La problématique des contrats courts L’usage fréquent de contrats courts ou saisonniers est l’une des particularités du monde agricole. La question est rapidement soulevée par l’assistance : « Comment connaître le taux applicable à la personne que l’on embauche ? ». Pour les employeurs utilisant le TESA (Titre Emploi Simplifié Agricole), il n’y a pas de démarche complémentaire à faire. C’est la Mutualité Sociale Agricole (MSA) qui réalise le bulletin de paie et envoie la déclaration du prélèvement à la source à l’administration fiscale. La réponse est plus complexe pour les employeurs utilisant la déclaration sociale nominative (DSN). En principe, le taux applicable se trouve dans les comptes rendus métier (CRM) fournis à l’employeur sur le site net-entreprise.fr. Mais il arrive que le taux soit inconnu, notamment en cas de première embauche. L’application appelée TOPAze (pour « Appel de Taux » du PAS) permet à l’employeur de demander à l’administration le taux à appliquer. Or, la réponse peut prendre de trois à cinq jours. « Ce délai ne correspond pas à la rapidité avec laquelle nous devons déclarer l’embauche », fait valoir une participante. Un employeur regrette également l’augmentation des prix pratiqués par les comptables pour réaliser les nouvelles fiches de salaire avec PAS. Gilles Lallemand dit entendre les inquiétudes des employeurs : « Je ne fais pas les lois, mais nous ne manquerons pas de relayer vos remarques ».