Rappel de la réglementation en vigueur
La loi Macron du 6 août 2015 apporte des précisions sur la loi Warsmann du 22 mars 2012 et modifie la rédaction de l’article L.221-2 du Code de la Route :
«… les conducteurs des véhicules et appareils agricoles ou forestiers attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d’utilisation de matériel agricole sont autorisés à conduire ces véhicules ou appareils pendant la durée de leur activité agricole ou forestière sans être titulaires du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré dès lors qu’ils sont âgés d’au moins seize ans, sauf exceptions prévues par décret en Conseil d’État. »
Toute personne titulaire du permis B est autorisée à conduire (article L221-2 du Code de la route) :
« des véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises,
tous véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n’excède pas 40 kilomètres par heure, et les véhicules qui peuvent y être assimilés ».
L’article L221-2 du Code de la route rappelle en préambule que le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Une attention particulière doit être portée aux jeunes mineurs de plus de 16 ans n’ayant pas de statut au sein de l’exploitation agricole (ni stagiaire, ni salarié agricole, ni aide familial). Ils ne sont pas affiliés au régime agricole et ne peuvent donc pas conduire un véhicule ou appareil agricole ou forestier attaché à une exploitation agricole. Par ailleurs, n’est pas aide familial qui le veut ; il s’agit d’un statut spécifique au regard de la MSA.
Rappel : Il reste à la charge du propriétaire du tracteur de vérifier les compétences du chauffeur, de prévenir son assurance du prêt de volant, et de respecter le Code du travail (notamment quant à la déclaration de ses salariés).
Conduite d’un véhicule ou appareil agricole ou forestier attaché à une exploitation agricole ou forestière ou à une ETA ou à une CUMA
Chef d’exploitation cotisant au régime agricole : Sans permis spécifique
Conjoint collaborateur ou conjoint participant aux travaux cotisant au régime agricole : Sans permis spécifique
Conjoint ne cotisant pas au régime agricole : Permis B obligatoire
Aide familial (mineur de plus de 16 ans) et majeur cotisant au régime agricole : Sans permis spécifique
Salarié agricole (à temps plein, en CDD, saisonnier) et apprenti de plus de 16 ans cotisant au régime agricole : Sans permis spécifique
Stagiaire (mineur de plus de 16 ans) et majeur : Sans permis spécifique
Cotisant de solidarité au régime agricole : Sans permis spécifique
Jeune mineur de plus de 16 ans ne cotisant pas au régime agricole (ni stagiaire, ni salarié agricole, ni aide familial au sein de l’exploitation agricole en question) : Ne peut pas conduire avant l’obtention du permis B
Retraité agricole, exploitant une parcelle de subsistance cotisant au régime agricole : Sans permis spécifique
Retraité agricole autre : Permis B obligatoire
Tiers (voisin, ami…) ne cotisant pas au régime agricole : Permis B obligatoire
Exemples :
Monsieur Dupont est gérant d’une exploitation. Édouard, son fils âgé de 17 ans, étudie au lycée agricole. Les week-ends, il aide de temps à autre sur l’exploitation familiale. Peut-il conduire le tracteur rattaché à l’exploitation familiale ?
Sans aucun statut au sein de la société (apprenti, stagiaire, aide familial…), Édouard devra obligatoirement obtenir son permis B. Une autre solution est possible : Monsieur Dupont établit un TESA pour Édouard.
Monsieur Schmitt est gérant de l’exploitation familiale ; son épouse y est salariée. Leur fils âgé de 17 ans, effectue un apprentissage dans une exploitation du village voisin. Qui peut conduire le tracteur de l’exploitation familiale ?
Les époux Schmitt sont habilités à conduire ce tracteur car ils sont tous les deux cotisants au régime agricole. Le fils n’est pas apprenti dans l’exploitation de son père donc il n’est pas possible qu’il conduise le tracteur familial. Il peut uniquement conduire les engins agricoles attachés à l’exploitation de son maître d’apprentissage.
