Vie professionnelle

Publié le 19/01/2023

Les différents épisodes climatiques de ces dernières années incitent la profession agricole à être force de propositions et de vigilance sur le dossier de l’eau. Les professionnels entendent rappeler que leurs droits d’utilisation sont la condition pour pérenniser leurs cultures et préserver l’indépendance alimentaire du pays.

Président de l’Apco depuis six ans, vice-président de la FDSEA du Haut-Rhin et élu à la Chambre d’agriculture Alsace, Thomas Obrecht s’est spécialisé sur le sujet de l’eau dès ses premières années syndicales chez les Jeunes Agriculteurs. « C’est un dossier passionnant. C’est Michel Busch, directeur à l’époque du syndicat, qui m’a permis d’acquérir des connaissances et de ne pas perdre le fil de l’histoire. Le Haut-Rhin a été marqué par la structuration de la gestion de l’eau. Pour nos exploitations céréalières de plaine, l’eau est l’assurance de la réussite quels que soient notre système de travail et notre production. Elle est indispensable. » Avec les accidents climatiques qui se succèdent, le sujet est de plus en plus sur le devant de la scène. « À l’époque, irriguer nécessitait d’effectuer cinq tours d’eau au maximum. Aujourd’hui, c’est la norme même dans les années où la pluviométrie est plus importante », ajoute le président de l’Apco. Il n’est cependant pas d’accord sur les constats de nombreux interlocuteurs du monde agricole. Et ce dernier compte bien défendre son modèle de production. « Il est tout d’abord faux d’affirmer que la nappe phréatique se vide, qu’elle n’est pas inépuisable ou encore que le fait de l’utiliser à un impact sur sa biodiversité. Ensuite, le monde agricole n’est pas le seul et n’est surtout pas le premier consommateur de cette eau. Il y a d’abord l’industrie, puis nous tous pour l’eau potable. Nous agriculteurs, avons des droits d’eau qui ne sont d’ailleurs pas utilisés entièrement. On nous accuse également de mettre des cours d’eau à sec avec l’irrigation. Or, ces derniers ne sont pas entretenus depuis plus de 30 ans. Et un cours d’eau non entretenu se modifie et n’a plus le même comportement. Nous demandons que l’on puisse comme sur le Rhin, créer de nouveaux lieux pour infiltrer la nappe et la soutenir plus efficacement », ajoute Thomas Obrecht. Gérer collectivement les canaux de la Hardt La remise en état de ces cours d’eau et une gestion plus rigoureuse de la nappe phréatique sont l’affaire de l’ensemble de la société. Les agriculteurs en ont assez d’être la variable d’ajustement en cas de crise. « On évoque évidemment des restrictions ou des interdictions concernant l’irrigation sans aller plus loin dans la réflexion. C’est la raison pour laquelle nous avons décidé d’être force de propositions. On travaille en binôme avec Jean Godinat, président des Jeunes Agriculteurs du canton de la Hardt-Plaine de l’Ill, pour réussir le transfert des canaux de la Hardt de l’État à un acteur local. Nous voulons réussir à lancer cette dynamique de la remise en état de ces canaux. Nous voulons également finaliser la création de nouveaux lieux de recharge de la nappe. Notre objectif cette année est de réussir ces transferts et bien entendu, d’être partie prenante dans les discussions. Le fil de notre état d’esprit est de préserver l’accès à l’eau pour les agriculteurs », insiste Thomas Obrecht. Le monde agricole entend également mettre la pression sur les décideurs politiques pour qu’ils appliquent leur obligation d’entretien des cours d’eau, ce qui n’est plus le cas depuis deux décennies. Il compte rétablir des vérités sur l’utilisation de l’eau et rappeler toutes les études indépendantes qui démontrent l’intérêt de l’irrigation pour les cultures, mais également pour la lutte contre le réchauffement climatique. « Nous sommes à l’œuvre pour rassembler les acteurs de l’eau, nous fédérer et gérer collectivement les canaux de la Hardt », conclut Thomas Obrecht. « Nous nous adaptons » Salarié sur l’exploitation familiale à Bantzenheim, Jean Godinat est bien placé pour parler de l’importance de l’irrigation. Elle concerne l’ensemble des 190 hectares gérés par la ferme. « Nous produisons du maïs, du tournesol, des semences, du soja, du blé dur ces deux dernières années avec des rendements peu satisfaisants et sur une dizaine d’hectares, nous avons des prairies permanentes. Sans la garantie de l’irrigation, il n’y aurait pas la régularité des rendements et la qualité des cultures. L’irrigation nous assure également un revenu et donc la pérennité de l’exploitation », assure Jean Godinat. Il est cependant conscient que cette eau est de plus en plus prisée. Qu’il y a toujours davantage de résistances et d’incompréhensions auprès d’une partie de la population ou des pouvoirs publics. Or, sans cette eau, l’autonomie alimentaire de tout le pays ne serait pas assurée. « Cependant, nous rappelons que nous n’irriguons pas juste pour irriguer. Nous nous adaptons. Nous avons un matériel toujours plus économe en eau. Nous avons des pivots qui apportent de façon précise le volume souhaité aux bons endroits. Nous sommes tous conscients du coût de l’eau, de son importance. Comme tout le monde, nous souhaitons préserver cette ressource qui est indispensable pour nous. Mais il faut aussi rappeler que des cultures qui ne demandent pas d’eau, nous n’en connaissons pas. Et le maïs est précisément la culture qui consomme le moins d’eau. Mais elle a mauvaise presse car c’est une plante qui se voit et qui s’irrigue en été », note-t-il. Préserver ce droit à l’eau est donc pour lui également une priorité. Il plaide également pour la possibilité d’utiliser les canaux de la Hardt à leur plein potentiel. « Cela permettrait d’amener de l’eau sur des secteurs qui en manquent comme les collines sous-vosgiennes. Il est désormais indispensable de moderniser les équipements et de pérenniser ces outils existants. Je connais par exemple des collègues qui sont obligés de faire trois puits pour avoir accès à l’eau et trouver une pompe. Cela devient compliqué sur de tels enjeux économiques. On veut donc continuer à défendre notre modèle de production », conclut Jean Godinat qui est en charge de ce dossier eau pour le département du Haut-Rhin chez les Jeunes Agriculteurs.

Publié le 09/01/2023

Contrairement à l’écorégime, la conditionnalité revêt un caractère obligatoire. À défaut de respecter des points de contrôle, il sera appliqué un taux de pénalité sur toutes les aides. Les domaines visés sont toujours liés à l’environnement, aux productions végétales et animales, mais il y a un renforcement sur les BCAE (bonnes conditions agricoles et environnementales) et la création de la conditionnalité sociale. Par Céline Cunin, FRSEA Grand Est.

La majorité des points de contrôles dans les domaines environnement (eau : irrigation, protection des eaux, directive Nitrates, oiseaux et habitats…), production végétale (contrôle pulvérisateur, utilisation des produits, certiphyto…), bien-être animal, hygiène animale étaient déjà existants pour la conditionnalité 2022 et vont être reconduits ou quelque peu modifiés. Priorité dans cet article aux BCAE et à la conditionnalité sociale. BCAE « prairies/biodiversité » BCAE 1 : Maintien des PPH Mesure reconduite : ne pas dégrader chaque année le ratio régional Grand Est de prairies permanentes en lien avec l’année de référence qui sera 2018 à partir de la Pac 2024 (intégration des prairies bio). Si le ratio baisse de plus de 2 % par rapport à la référence il faudra obtenir une autorisation de retournement, avec compensation possible. Au-delà de 5 %, obligation de resemer les PPH retournées l’année précédente. BCAE 9 : Non-labour des prairies sensibles Natura 2 000 Mesure reconduite : labour interdit des PPH en zone Natura 2 000. La carte des prairies sensibles présente dans TéléPac est en cours de révision. Seul un travail superficiel du sol dans le but de restaurer le couvert de la prairie peut être réalisé. BCAE 8 : Biodiversité - protection des éléments favorables Pour respecter cette BCAE, il faudra répondre à trois obligations cumulatives dont certaines sont des reconductions : Maintenir les haies nouveau : inclus ceux Interdiction de tailler/couper des arbres isolés, alignés, haies, bosquets… du 16 mars au 15 août (période de nidification et reproduction des oiseaux). Hormis pour les exploitations qui répondent aux conditions d’exemption (lire en encadré), les autres devront justifier (à choisir lors de la déclaration Pac) d’au moins : A. 4 % de la surface en terres arables en jachère et/ou en IAE (infrastructures agroécologiques) OU B. 7 % de la surface en terres arables en jachère et/ou en IAE et/ou cultures dérobées, fixatrices d’azote DONT au moins 3 % de la surface en terres arables en jachère et/ou en IAE. Pac 2023 - Dérogation Ukraine : Cette obligation sera respectée facilement en requalifiant lors de la déclaration Pac des surfaces en cultures (hors maïs, soja, TCR) en « jachère-dérogation Ukraine » c’est-à-dire au moins 4 % de la surface en terres arables. BCAE « érosion, protection des sols et des eaux » BCAE 3 : non-brûlage des résidus de cultures Mesure reconduite : concerne les terres arables. BCAE 4 : bandes tampons le long des cours d’eau Mesure reconduite : bande enherbée obligatoire sans intrants d’au moins 5 m de large le long des cours d’eau BCAE (linéaires consultables sur TéléPac à l’ouverture du dossier 2023 = référentiel numérique). Nouveau : bande enherbée obligatoire sans intrants d’au moins 1 m de large (culture autorisée ou herbe) le long des fossés d’irrigation et des canaux dont les linéaires sont absents du référentiel numérique mais présents en trait plein sur la carte IGN. BCAE 5 : éviter la dégradation des sols en pente Mesure reconduite : pour limiter l’érosion si la pente > 10 % tout labour est interdit dans le sens de la pente entre le 1er décembre et le 15 février en l’absence d’une bande enherbée d’au moins 5 m de large en bas de pente. Interdiction de travailler les sols inondés ou gorgés d’eau. BCAE rotation des cultures et couverture des sols BCAE 6 : couverture des sols en ZV et hors ZV L’objectif est d’assurer la présence d’un couvert pendant la période sensible hivernale. Mesure reconduite en zone vulnérable (ZV) nitrates où des obligations sont déjà en vigueur. Obligation également reconduite hors ZV, avec présence au 31 mai d’un couvert semé ou spontané sur jachères et après arrachage de vergers, vignes ou houblonnières. Nouveau : Désormais, hors ZV, il sera obligatoire de justifier d’un couvert (semé, repousses suffisamment denses, mulch, cannes ou chaumes du précédent cultural) pour toute parcelle déclarée en terre arable en interculture longue (moisson N - > culture de printemps N + 1). Présence au moins 6 semaines, au choix de l’exploitant, entre le 1er septembre et le 30 novembre. Exemple hors ZV : si après la récolte du maïs ensilage les cannes sont laissées jusqu’au 15 octobre, la BCAE est respectée (il y a 6 semaines de maintien d’un couvert autorisé). En ZV : si le maïs ensilage est récolté à partir du 1er septembre il n’y a pas obligation de semer un couvert. BCAE 7 : rotation des cultures Pour l'Alsace, un dispositif particulier a été retenu dont les contours sont en cours de validation. Dans ce cas, l’obligation de rotation des cultures - BCAE 7 est remplacée par une obligation de diversification des cultures avec l’obtention d’au moins 3 points parmi les 4 grands blocs dans la grille de diversification des cultures de l’écorégime. Le cas général dans le Grand Est (sauf Alsace et autres zones déterminées) est le suivant : pour les exploitations qui ne répondent pas aux exemptions (lire en encadré), cette mesure oblige à assurer une rotation des cultures sur les terres arables cultivées (ne sont pas concernées les cultures pluriannuelles dans la limite de 5 ans dont les légumineuses/fourragères, prairies temporaires, jachères). Pour respecter cette BCAE il faudra répondre à deux obligations cumulatives : Annuellement à l’échelle de l’exploitation, sur au moins 35 % des terres arables, la culture principale de l’année N doit être différente de la culture principale N-1. Si l’objectif n’est pas respecté, une culture secondaire* devra obligatoirement être semée à l’automne N sur la surface manquante pour atteindre les 35 % requis. (Pac 2023 - Dérogation Ukraine : cette obligation ne sera pas vérifiée.) ET à partir de 2025, avoir assuré sur une période de quatre années glissantes (N, N-1, N-2, N-3) une rotation sur chaque parcelle de terres arables cultivées : A. en ayant au moins deux cultures principales différentes (pour une même variété le semis avant le 31 décembre = culture d’hiver, au-delà = culture de printemps) OU B. en monoculture culture de printemps (hors maïs semence), semer une culture secondaire* chaque année sans exception (semis de l’automne 2022 réputé acquis). Cette obligation ne sera vérifiée qu’à partir de 2025. Ici, la dérogation Ukraine ne s’applique pas ; l’assolement 2023 sera donc pris en compte. En cas d’échange ou reprise de parcelles en terres arables cultivées, l’obligation de rotation doit être assurée par le repreneur, il faudra donc se renseigner sur les cultures déclarées sur les trois années précédant sa propre déclaration. *Culture secondaire = dérobées : culture qui est forcément semée après la culture principale (ou semée sous couvert) ; les cannes de maïs ou chaumes, le mulching ou les repousses ne sont pas acceptés. Elle doit être a minima présente du 15 novembre au 15 février. Les intrants (minéral/organique/phyto) ainsi que la fauche et pâture sont autorisés dès lors que le couvert n’est pas détruit. Elle ne doit pas être la culture déclarée en N + 1. Elle sera déclarée dans le dossier Pac. BCAE avec application différée BCAE 2 : Protection des zones humides et tourbières Elle sera applicable à partir du 1er janvier 2024. Sur la base d’une cartographie qui est en cours d’élaboration. Des mesures non encore définies seront exigées pour éviter la dégradation de ces zones sensibles et fragiles. Nouveau : la conditionnalité sociale Elle est liée au respect des réglementations déjà en vigueur sur l’exploitation en matière de conditions de travail, de sécurité et de santé des travailleurs et d’utilisation d’équipements de travail. Les contrôles s’appuieront sur ceux réalisés annuellement par les inspecteurs du travail. Une sanction administrative et/ou pénale entraînera désormais en plus une pénalité au titre de la conditionnalité. Parmi les obligations il est essentiel de rappeler que le Duerp (Document unique d’évaluation des risques professionnels) est une obligation depuis 2001 pour toute exploitation et qu’il est prévu une pénalité de 3 % en son absence. Points de contrôle et taux Le ministère a récemment présenté les différents points de contrôle pour chaque domaine ainsi que le taux de pénalités encouru en cas de non-respect. Il faudra désormais attendre la parution des textes législatifs.

Publié le 05/01/2023

Des changements importants interviennent dès 2023 dans le système de paiements des aides Pac. Zoom sur l’éco-régime par la FRSEA Grand Est.

L’éco-régime, certes non obligatoire, prend la place du paiement vert et représentera 25 % des aides du 1er pilier. Pour pouvoir en bénéficier, l’exploitation doit engager l’ensemble de ses surfaces éligibles. Il existe plusieurs voies d’accès avec deux niveaux d’exigences (base et supérieur) débouchant chacun sur un montant forfaitaire différent. Si le niveau de base n’est pas atteint il n’y aura aucun paiement. Objectifs et voies d’accès Les éco-régimes visent à accompagner la transition agroécologique. Les principaux enjeux sont le changement climatique (atténuation et adaptation), l’eau, les sols (protection et qualité), la biodiversité, la protection et la qualité des paysages, ainsi que la réduction des produits phytosanitaires. Quelles sont les trois voies d’accès ? Elles sont à choisir chaque année au moment de la déclaration Pac parmi : La voie « Pratiques de gestion agroécologiques » ; La voie « Certification environnementale » ; La voie « Éléments favorables à la biodiversité ». La voie « Pratiques de gestion agroécologique des surfaces agricoles » Cette voie s’adresse à tout exploitant s’engageant sur l’ensemble de son exploitation à maintenir et à mettre en place des pratiques agroécologiques favorables. Les exigences en termes de pratiques sont différentes selon les couverts : terres arables (TA), prairies permanentes (PP) et cultures pérennes (CP*). Le niveau supérieur ne peut être atteint que si toutes les catégories concernées répondent à ce même niveau d’exigence. Ainsi, si une catégorie atteint le niveau de base et l’autre le niveau supérieur, le montant sera celui du niveau de base. Cette voie n’est pas cumulable avec les autres voies. N.B. : Si la surface concernée par l’exigence terres arables, prairies permanentes, cultures pérennes est inférieure à 5 % de la SAU, l’exigence est considérée comme respectée. Pour accéder à cette voie d’éco-régime, trois mesures sont à respecter, selon ses types de couverts. 1. Diversification des cultures L’objectif est l’incitation à diversifier les assolements. Il s’agit d’un système de points. Il existe six catégories de cultures dont chacune en fonction de leur niveau de présence dans l’assolement va apporter plus ou moins de points. Pour atteindre le niveau supérieur, il faudra justifier d’au moins 5 points, et 4 points pour le niveau de base. Dès lors que l’exploitation n’atteint pas au moins 4 points, elle ne pourra pas prétendre à utiliser cette voie pour répondre à l’éco-régime, hormis à s’adapter. 2. Maintien et rénovation possibles des prairies permanentes par le labour Le maintien d’une prairie permanente sans labour est un objectif qui sera vérifié chaque année. Mais dans le cadre de l’éco-régime, il sera autorisé dans certaines limites d’effectuer une rénovation par labour avec re-semis d’herbe (le travail superficiel reste possible). Le non-labour d’au moins 80 % de l’intégralité des surfaces en PP permet d’atteindre le niveau de base, et celui d’au moins 90 % le niveau supérieur. Les surfaces retournées correspondent aux prairies retournées sur la campagne culturale (1er septembre N-1 au 31 août N). 3. Couverture végétale de l’inter-rang des cultures pérennes (vignes, vergers, cassis…) L’atteinte des niveaux de base et supérieurs est appréciée sur la base du taux de couverture de l’inter-rang (enherbement ou mulch végétal), estimé à la parcelle en tenant compte du nombre d’inter-rangs couverts ou non. Pour atteindre le niveau supérieur, au moins 95 % des parcelles concernées devront avoir un inter-rang couvert, et au moins 75 % pour le niveau de base. Pour calculer vos points en fonction de votre assolement, n’hésitez pas à contacter votre FDSEA. La voie de la certification environnementale Il s’agit de reconnaître « en bloc » les services rendus par des systèmes de production engagés dans l’agriculture biologique, l’agroécologie ou encore l’agriculture de précision. Ces systèmes sont reconnus comme les plus favorables à la protection des ressources naturelles, en particulier l’eau, les sols et la biodiversité, via la réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires et des fertilisants de synthèse. 1. Niveau spécifique à l’agriculture biologique Tout exploitant engagé en agriculture biologique sur la totalité de son exploitation et disposant d’une attestation individuelle de mise en œuvre sur l’ensemble de son exploitation accède au niveau spécifique AB. Cependant, les exploitants qui bénéficient de l’aide à la conversion sur l’ensemble de leur surface sont exclus de cette voie, ils peuvent toutefois accéder à l’éco-régime par une des deux autres voies. 2. Niveau supérieur Tout exploitant certifié de niveau 3 et donc HVE rénovée sur la totalité de l’exploitation, disposant d’une attestation individuelle accède au niveau supérieur. L’utilisation de la certification HVE comme moyen d’accès ne peut se faire qu’au travers des nouveaux certificats correspondant au référentiel rénové disponible depuis le 1er octobre 2022. 3. Niveau de base Tout exploitant engagé en certification environnementale niveau 2 et respectant les critères de base (définis par arrêté) sur la totalité de l’exploitation et disposant d’une attestation individuelle, accède au niveau de base. La voie « Éléments favorables à la biodiversité » - Infrastructures agroécologiques (IAE) Il s’agit de rémunérer la présence d’éléments ou surfaces favorables à la biodiversité et aux paysages sur la surface agricole des exploitations. 1. Niveau supérieur Tout exploitant disposant d’au moins 10 % d’éléments IAE ou de terres en jachère sur sa SAU dont 4 % sur ses terres arables accède au niveau supérieur. 2. Niveau de base Tout exploitant disposant d’au moins 7 % d’éléments IAE ou de terres en jachère sur sa SAU dont 4 % sur ses terres arables accède au niveau de base. Les types d’IAE et de terres en jachère pris en compte au titre de cette voie ainsi que les coefficients de conversion et de pondération associés sont disponibles auprès de votre FDSEA. 3. Bonus haie Tout bénéficiaire de l’éco-régime par la voie des pratiques de gestion agroécologique (A) ou par la voie de la certification environnementale (C) justifiant d’au moins 6 % de haie sur sa SAU admissible, dont 6 % sur sa terre arable et engagé dans un programme de gestion durable de la haie attesté par une certification individuelle, peut prétendre au versement de ce bonus de l’ordre de 7 €/ha.

Pages

Les vidéos